Publié jeudi au Journal officiel, un nouveau décret, lié à la loi de réforme du crédit à la consommation adoptée le 1er juillet 2010, fixe, sur le fond et sur la forme, les obligations des prêteurs en terme d’information de leurs clients.

A compter du 1er mai 2011, date d’entrée en vigueur du texte, le prêteur aura l’obligation de fournir à l’emprunteur, avant la conclusion éventuelle du contrat, une fiche détaillant une vingtaine d’informations, parmi lesquelles la description des principales caractéristiques du crédit (son type, son montant, sa durée), son coût (taux annuel effectif global, assurances, frais liés à l’exécution du contrat, montant des indemnités en cas de retard de paiement), ainsi que tous les aspects juridiques qui lui sont liés (droit de rétraction, remboursement anticipé, etc).

Autant d’éléments susceptibles, espère le ministère de l’Economie dans un communiqué, de permettre au consommateur de « faire jouer au mieux la concurrence. »

Un encadré obligatoire en entête du contrat

La deuxième partie du décret précise l’ensemble des informations qui doivent impérativement figurer dans le contrat de crédit. Elle impose également aux prêteurs une nouvelle norme de présentation, destinée à le rendre plus lisible par les consommateurs.

Ainsi, toujours à compter du 1er mai 2011, devra figurer en entête du document un encadré reprenant, « en caractères plus apparents que le reste du contrat », ses principales caractéristiques :

  • Le type de crédit
  • Le montant total et les conditions de mise à disposition des fonds
  • La durée du contrat
  • Le montant, le nombre et la périodicité des échéances
  • Le (ou les) taux débiteur(s) et les conditions applicables à ce(s) taux.
  • Le taux annuel effectif global et le montant total dû par l'emprunteur
  • Les frais liés à l'exécution du contrat de crédit
  • Les assurances exigées
  • Le cas échéant, l'existence de frais de notaire
  • En cas de crédit affecté, le bien ou le service acheté, et son prix au comptant

Selon le communiqué de Bercy, la publication de ce décret achève la transposition, en France, de la directive européenne d’avril 2008 qui a inspiré la loi du 1er juillet 2010. Certaines mesures issues de ce texte, dit « Loi Lagarde », doivent encore entrer en vigueur dans les prochains mois, à commencer par la réforme du taux d’usure, le 1er avril prochain.