Crédit à la consommation : ce qu'impose la directive européenne

  • Par cBanque

Adoptée en avril 2008, la directive européenne sur les crédits à la consommation devra être transposée dans la législation des États membres au plus tard en mai 2010. Le projet français de réforme du crédit à la consommation appliquera les mesures de cette directive votée par le Parlement Européen.

Le projet de loi, baptisé « Réforme du crédit à la consommation », sera présenté par la ministre de l’Économie, Christine Lagarde, le 15 avril 2009 en conseil des ministres. Il inclura notamment les nouvelles dispositions de la directive européenne sur les crédits à la consommation. La France doit en effet mettre ses textes en conformité avec les normes européennes avant le 12 mai 2010.

Adoptée par le Parlement Européen et le Conseil de l’Union, cette directive entend uniformiser et rendre plus transparent le crédit à la consommation en Europe. Parmi ses mesures principales, il y a l’obligation des prêteurs de mieux informer les emprunteurs, celle de ne pas accorder de crédit sans évaluer la solvabilité de l’emprunteur. Le délai de rétractation pour les particuliers est fixé à 14 jours (contre 7 en France actuellement). La directive encadre également les remboursements anticipés.

Elle s’applique aux crédits à la consommation d’un montant compris entre 200 et 75.000 euros. Elle ne concerne notamment pas le crédit hypothécaire, le crédit-bail, le découvert autorisé d’un mois ni le prêt sur gage.

Une meilleure information

Toutes les publicités pour des offres de crédits à la consommation devront comporter des informations standardisées dont :

- le taux effectif global annuel,

- les frais compris dans le coût total du crédit,

- en cas de crédit affecté, le coût réel du bien et le montant de tout acompte,

- le coût de l’assurance, si celle-ci est obligatoire.

Un document standard

Avant de s’engager sur un crédit à la consommation, l’emprunteur devra se voir remettre par le prêteur un document regroupant notamment les informations signalées ci-dessus.

Ce document comportera de plus l’évolution du taux effectif global en fonction des différentes hypothèses envisagées par l’emprunteur (selon la durée et le montant du crédit), un échéancier de ses remboursements, l’obligation éventuelle de prendre une assurance, les frais de tenue de compte, ceux appliqués en cas d’incident de paiement ainsi que les modalités du remboursement anticipé.

Toutes ces informations peuvent être regroupées dans un document normalisé par la directive (annexe 2 de la directive)

Vérification de la solvabilité

Avant la signature d’un contrat de crédit, les organismes prêteurs ont l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. En premier lieu, à partir des informations que celui-ci lui fournit mais le prêteur peut, s’il le juge nécessaire, consulter le fichier national des incidents de paiement ou un base de données européenne accessible à tous les États membres.

Un délai de rétractation de 14 jours

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables après avoir signé l’offre de prêt pour se rétracter sans avoir de motif à invoquer. En France, cela doublera le délai légal de rétraction pour les crédits à la consommation.

Les États peuvent néanmoins permettre de réduire ce délai pour les crédits affectés à condition que ce soit le consommateur qui fasse la demande de réduire le délai.

Remboursement anticipé

La directive impose que l’indemnité de remboursement ne pourra pas dépasser 1% du montant du crédit. Ce plafond est baissé à 0,5% si le remboursement est effectué dans les 12 mois qui précédent la fin du crédit. La réglementation française va déjà au-delà de la directive, sur ce point, en interdisant ces indemnités sur les crédits à la consommation.

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Par la rédaction

© cbanque.com / NA / Avril 2009