La Cour de cassation a validé mercredi des poursuites fondées sur les sulfureux fichiers HSBC dérobés par l'ancien informaticien de la banque Hervé Falciani.
La haute juridiction était saisie par un entrepreneur mis en examen à Paris notamment pour fraude fiscale, qui avait demandé, en vain, l'annulation de la plainte de l'administration fiscale à son encontre et des actes qui en découlent, au motif qu'ils seraient fondés sur des moyens de preuve illicite.
Dans son arrêt, consulté par l'AFP, la Cour de cassation a estimé que « les fichiers informatiques contestés ne constituent pas (...) des actes ou pièces de l'information susceptibles d'être annulés, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire et d'autre part, les juges ont, par des motifs pertinents, estimé que l'autorité publique n'était pas intervenue dans la confection ou l'obtention des pièces litigieuses, qui proviennent d'une perquisition régulièrement effectuée ».
Me Spinosi : « le ver est dans le fruit »
« La chambre criminelle confirme donc sa jurisprudence habituelle en refusant toute prise en considération du caractère illicite de la preuve quand celle-ci n'a pas été directement obtenue par les forces de l'ordre », a réagi son avocat, Me Patrice Spinosi, qui avait plaidé le dossier devant la Cour de cassation.
Soulignant que « de très nombreuses procédures ont pour source ce fichier obtenu de façon illégale et dont l'authenticité est largement soumise à caution », l'avocat considère que « le ver est dans le fruit », car « le contrôle du caractère équitable » de ces procédures ne pourra se faire qu'a posteriori par les juridictions de jugement et le cas échéant par la CEDH » (Cour européenne des droits de l'Homme).
« A croire sécuriser ces procédures, la Chambre criminelle ne les a peut-être que plus fragilisées », estime Me Patrice Spinosi. Lors de l'audience, il avait affirmé que le fichier a « fait l'objet de modification ou d'altération par l'administration française » s'appuyant sur des rapports de la police fédérale suisse, accusant la France de l'avoir modifié avant de le lui envoyer en 2010.
La Cour d'appel avait rejeté l'idée d'une fraude de l'administration
Pour valider la procédure, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, avait estimé le 1er juillet qu'il n'était pas démontré que l'administration française se serait livrée à un stratagème ou à une fraude pour obtenir les données. L'avocate général avait préconisé le rejet du pourvoi.
