Un propriétaire indivis peut parfois signer seul la vente d'un bien indivis, s'il y a urgence et si cette décision est conforme aux intérêts de l'indivision, a rappelé la Cour de cassation. Il faut seulement qu'il obtienne auparavant l'autorisation du tribunal.
En théorie, dans l'indivision, chacun peut disposer de sa part mais non de celle des autres. Chacun est libre par exemple de vendre sa part à un tiers si les autres n'en veulent pas. Le principe est aussi que tous les indivisaires ont les mêmes droits et qu'un seul ne peut pas prendre des décisions qui engagent les autres, surtout la décision de vendre.
Mais des héritiers, dans l'indivision, engagés par une promesse de vente de leur père défunt, doivent, dans leur intérêt commun, respecter les obligations prises par celui-ci avant sa mort, a observé la Cour de cassation. L'un des enfants refusait de signer en estimant le prix insuffisant, mais la justice a conclu qu'il était urgent et conforme aux intérêts de l'indivision de signer la vente dans les délais prévus pour éviter des pénalités.
(Cass. Civ 1, 4.12.2013, N° 1386)
