Le banquier ne peut pas enregistrer toute conversation (cassation)

  • cBanque avec AFP
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La banque ne peut pas enregistrer n'importe quelle conversation avec son client, même si le contrat signé entre eux prévoit des enregistrements.

Pour la justice, il faut, pour être enregistrée loyalement, que la conversation porte bien sur le sujet convenu, c'est-à-dire expressément prévu par le contrat.

La Cour de cassation a refusé par exemple qu'une banque fournisse au juge une retranscription de conversation téléphonique portant sur une question de chèque non approvisionné alors que le contrat ne prévoyait l'enregistrement et la conservation de discussions téléphoniques que pour la passation d'ordres de bourse.

Un procédé déloyal

Les juges considèrent que, dans ce cas, le client n'a pas été informé de l'enregistrement et qu'il s'agit alors d'un procédé déloyal. Ils rejettent l'argument du banquier selon lequel toute conversation entre lui-même et son client porte nécessairement sur le fonctionnement du compte.

En l'espèce, la banque n'avait pas non plus averti son client par un message vocal diffusé avant la conversation, procédé souvent employé. La Cour ne dit donc pas si un tel avertissement ponctuel peut remplacer un avertissement donné par écrit dans le contrat signé.

(Cass. Civ 2, 9.1.2014, N° 12).

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Par la rédaction avec AFP

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