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PEL, livrets : c'est le moment de réclamer une dispense d'acompte

Centre des impôts
DR - Origine : Direction générale des Finances publiques

Vous êtes prélevé, chaque année, d’un acompte fiscal sur les intérêts de vos placements bancaires ? Vous pouvez peut-être profiter d’une dispense d’acompte, pour vos intérêts 2020.

Avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », la fiscalité des placements financiers a été très largement simplifiée : 12,80% d’impôt sur le revenu et 17,20% de cotisations sociales pour tous les gains issus du capital financier, sauf régime spécifique (enveloppes exonérées ou partiellement défiscalisées du PEA, de l’assurance vie, du Livret A, du LDDS…). Le panel de placements concernés par la flat tax s’étend ainsi des comptes à terme aux revenus boursiers en passant par les livrets bancaires « classiques » ou à l’épargne logement : les PEL et CEL ouverts depuis janvier 2018 sont en effet soumis à l’impôt dès la première année de détention.

Dispense d’acompte possible sur les intérêts de l’année 2020

Les intérêts versés chaque année sur vos placements fiscalisés sont ainsi amputés de 30% au total. Vous pouvez toutefois être dispensé de l’acompte d’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80%, donc. Attention : il est déjà trop tard pour être dispensé d’acompte fiscal sur les intérêts 2019, ceux que vous percevrez probablement fin décembre. Une dispense envoyée à l’automne 2019 vaut pour les intérêts perçus en 2020 ! Pour que la demande de dispense de prélèvement soit recevable, elle doit parvenir à votre banque, et à chacun des établissements financiers où vous détenez un produit concerné, avant le 30 novembre 2019. Cette demande doit être renouvelée chaque année, et il faut parfois anticiper de quelques jours l’envoi du document à sa (ou vos) banque(s) pour tenir compte d’éventuels délais de traitement ou d’acheminement.

Qui peut réclamer la dispense d’acompte fiscal ?

La « demande de dispense de prélèvement fiscal 2020 », aussi appelée « demande de dispense de prélèvement à titre d’acompte », prend la forme d’une simple déclaration sur l’honneur. Pour les intérêts des livrets bancaires et tous les « placements à revenu fixe » concernés, il faut attester que votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l'avis d'impôt 2019 ne dépasse pas :

  • 25 000 euros pour les personnes seules ;
  • 50 000 euros pour les foyers soumis à l’imposition commune.

Concernant la demande d’acompte dédiée aux dividendes, la démarche est similaire mais le seuil diffère. Dans ce cas, le RFR ne doit pas dépasser :

  • 50 000 euros pour les personnes seules ;
  • 75 000 euros pour les foyers soumis à l’imposition commune.

Les banques et établissements financiers vous mettent le plus souvent à disposition une attestation pré-remplie. A défaut voici le modèle de demande de dispense fournie par l’administration fiscale.

Un acompte, avant de régulariser l’impôt suite à la déclaration

Le fait de demander – ou non – une dispense ne change rien sur le montant final de l’impôt sur le revenu : la dispense permet uniquement d’éviter de payer une avance au fisc. Si vous oubliez de demander la dispense, le fisc vous prélèvera la flat tax, mais il prendra en compte cette avance lors du calcul définitif : cette somme ne vous sera pas réclamée deux fois !

Concernant les intérêts 2020, ceux qui font l’objet de la demande de dispense cet automne : vous devrez dans tous les cas les déclarer à l’occasion de la déclaration de revenus 2020, complétée lors du printemps 2021. Libre à vous de choisir, lors de la déclaration, la flat tax ou l’option au barème progressif. Vous régulariserez alors l’impôt définitif sur les revenus 2020 lors de l’été 2021.

Le prélèvement à la source ne change pas la donne

Vous avez l’habitude de réclamer cette dispense d’acompte fiscal, chaque année avant le 30 novembre ? Quid du passage au prélèvement à la source ? Cette réforme ne change rien pour l’acompte fiscal sur les intérêts et dividendes, puisque cet acompte constituait déjà une forme de prélèvement à la source. Seul change le montant de cet acompte fiscal, en rapport avec l’entrée en vigueur de la flat tax.

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© cbanque.com / MoneyVox / BL / Octobre 2019

Commentaires

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Publié le 11 octobre 2019 à 14h07 - #1Petit louis
  • Homme
  • 67 ans

M. Léty,
votre billet est un excellent rappel, car il apparaît inutile de faire une avance au fisc.
Par contre, j'aurais cité l'art 125 et 117 quater du CGI en appui à la demande.
Mais, pourquoi n'avez-vous pas cité la demande de dispense de prélèvement non libératoire concernant les gains en assurance vie(art 125 et 242 quater modifié du CGI) qui procède de la même démarche?Cela intéresse beaucoup de contribuables qui ne sont pas au fait du maquis des droits en la matière.

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