Le Livret de Développement Durable

 

Le Livret de Développement Durable (LDD) est la nouvelle dénomination du Livret CODEVI, depuis le 1er janvier 2007.

 

Les caractéristiques du Livret de Développement Durable

Versement initial : 15 euros en général. Ce montant dépend de chaque établissement, aucun minimum n'étant imposé par la loi.

Retraits et Versements : ils sont libres, avec un minimum de 15 euros par opération (suivant les banques).

Un plafond des dépôts à 6.000  € pouvant être dépassé par la seule capitalisation des intérêts.

Un taux de rémunération à 3,50% par an à partir du 1er février 2008 (3% entre 1er août 2007 et le 31 janvier 2008). Le taux du LDD est le même que celui du Livret A. Voir aussi l'historique des taux et son mode de fixation.

Les intérêts de ce livret sont généralement calculés suivant la règle des quinzaines.

Un livret complètement défiscalisé. Les intérêts du LDD ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu ni soumis aux cotisations sociales.

Le Livret de Développement Durable est réservé aux particuliers payant leur impôt en France (personnes physiques fiscalement domicilié en France). Il ne peut y avoir qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux (ou pacsés).

Le LDD est distribué dans tout le réseau bancaire. L'ouverture du Livret de développement durable doit faire l'objet d'une convention entre la banque et son client certifiant qu'il a la qualité de contribuable (ou son conjoint) et qu'il ne détient aucun LDD dans un autre établissement.

Le remplaçant du CODEVI

Le Compte pour le Développement Industriel (le CODEVI) a vu le jour en 1983. A l'époque, c'était la réponse du gouvernement aux demandes des banques d'abolir le monopole de distribution du Livret A.

Le Livret CODEVI a été créé pour permettre de dégager des ressources que les banques utilisent pour le financement des petites et moyennes entreprises (les PME). A l'origine, le plafond des dépôts était de 20.000 francs, puis 30.000 francs, et enfin, 4.600 euros à partir de 2002.

Fin 2006, une loi de finances a modifié à compter du 1er janvier 2007 le CODEVI en Livret de Développement Durable, en portant le plafond à 6.000 euros et en étendant les fonds collectés par ce livret au financement en faveur de l'environnement (travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens). La modification du plafond n'a été véritablement effective qu'en février 2007, date de parution du décret d'application.

Si vous aviez un Codevi le 31 décembre 2006, il a été automatiquement transformé en Livret de Développement Durable le 1er janvier 2007.

Textes de référence

• Création du codevi : Loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. (loi ordinaire 83-607 du 8 juillet 1983, Journal Officiel du 9/7/1983)

• Modification en livret de développement durable : Loi de finances rectificative pour 2006 (loi 2006-1771 du 30 décembre 2006, Journal Officiel du 31/12/2006).

• Décret d'application. Décret relatif au livret de développement durable (décret 2007-161 du 6 février 2007, Journal Officiel du 8/2/2007).