Les prélèvements sociaux sur le PEL et les autres produits bancaires

A l'exception des produits qui en sont exonérés, les prélèvements sociaux sont applicables aux revenus des différents produits bancaires. Certains produits, comme les anciens PEL, ont toutefois des règles très spécifiques.

Les livrets d'épargne exonérés de cotisations sociales

Les produits exonérés de cotisations sociales sont strictement définis. Ce sont :

Ces 4 livrets sont, par ailleurs, également exonérés d'impôt sur le revenu.

Cotisations sociales sur le CEL

Bien qu'exonéré d'impôt sur le revenu, les intérêts du compte épargne logement sont soumis aux cotisations sociales.

Le prélèvement est effectué lors du versement en compte des intérêts (capitalisation ou clôture du compte).

Cotisations sociales sur le PEL

Les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011 sont soumis, chaque année, aux cotisations sociales.

Pour les PEL plus anciens, la situation est particulière : le prélèvement des cotisations sociales est effectué à la clôture du plan ou à partir de son 10° anniversaire. On retrouve alors un prélèvement composé des différentes évolutions des cotisations sociales :

CotisationBase de calcul
CRDS à 0,5%Revenus du PEL à compter du 1er février 1996
CSG à 3,4%Revenus du PEL du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997
CSG à 7,5%Revenus du PEL du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2004
CSG à 8,2%Revenus du PEL depuis le 1er janvier 2005
Prélèvement social à 2%Revenus du PEL entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010
Prélèvement social à 2,2%Revenus du PEL entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011
Prélèvement social à 3,4%Revenus du PEL entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012
Prélèvement social à 5,4%Revenus du PEL entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2012
Prélèvement social à 4,5%Revenus du PEL depuis le 1er janvier 2013
CAPS (canicule) à 0,3%Revenus du PEL depuis le 1er juillet 2004
CAPS (RSA) à 1,1%Revenus du PEL entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
Prélèvement de Solidarité à 2%Revenus du PEL depuis le 1er janvier 2013

Soit un total de cotisations sociales par période :

Date de débutDate de finTotal des cotisations
jusqu'au 31 janvier 1996aucune
1er février 199631 décembre 19960,5 %
1er janvier 199731 décembre 19973,9 %
1er janvier 199830 juin 200410,0 %
1er juillet 200431 décembre 200410,3 %
1er janvier 200531 décembre 200811,0 %
1er janvier 200931 décembre 201012,1 %
1er janvier 201130 septembre 201112,3 %
1er octobre 201130 juin 201213,5 %
1er juillet 201231 décembre 201215,5 %
à partir du 1er janvier 2013 (même taux mais changement de répartition)15,5 %

Avant le 1er janvier 2006, les prélèvements n'étaient effectués qu'à la clôture du plan.

A compter du 1er janvier 2006, le prélèvement des cotisations sociales est réalisé :

  • à la date du 10° anniversaire (sur la base des intérêts hors prime inscrits en compte depuis le début du plan ; c'est à dire jusqu'au 31 décembre précédent)
  • à chaque inscription en compte des intérêts (capitalisation) après le 10° anniversaire (sur la base des intérêts de l'année).
  • à la clôture du plan (sur la base de l'ensemble des intérêts si le plan a moins de 10 ans ; sur les intérêts de l'année si le plan a plus de 10 ans).
  • au versement de la prime. C'est à dire à la clôture du plan quand la prime n'est pas soumise à condition (PEL ouvert avant le 12 décembre 2002) ou au versement effectif de la prime lorsque celle-ci est soumise à condition de réalisation d'un crédit épargne logement (PEL ouvert à partir du 12 décembre 2002).

A noter qu'il y a une tolérance administrative pour ne pas prélever les cotisations sociales lors du 10° anniversaire mais seulement lors de l'inscription en compte des intérêts (qui suit ce 10° anniversaire).

Cas particuliers :

  • le 1er janvier 2006, les cotisations sociales sont prélevées sur les intérêts des PEL ayant déjà plus de 10 ans à cette date.
  • pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992, la durée de 10 ans est remplacée par la durée contractuelle qui pouvait être supérieure à 10 ans.

Plus d'information sur le bulletin officiel des impôts 5 I-4-06 n° 90 du 31 mai 2006 relatif au régime fiscal des intérêts des plans d'épargne-logement (PEL).

Les autres produits bancaires

Tous les autres produits bancaires sont assujettis aux prélèvements sociaux. Le plus souvent, les cotisations sociales sont prélevées automatiquement lors de l'inscription en compte des intérêts. Mais quelques exceptions demeurent :

  • Pour l'assurance-vie, le prélèvement est opéré chaque année sur la rémunération du fonds en euros (que ce soit un contrat monosupport ou multisupport), et lors des rachats. Voir la fiscalité de l'assurance-vie.
  • Pour les revenus mobiliers, le prélèvement est intégré à l'impôt sur le revenu. Voir la fiscalité du compte-titres.
  • Le Plan épargne en actions (ou PEA-PME), lui, est soumis aux prélèvements sociaux, lors de sa clôture (ou des éventuels rachats), avec application du taux historique (voir le PEL ci-dessus). Voir la fiscalité du PEA.

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