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Les prélèvements sociaux par produit bancaire

Les produits bancaires exonérés de cotisations sociales

Les produits exonérés de cotisations sociales sont strictement définis. Ce sont :

Ces 4 livrets sont, par ailleurs, exonérés d'impôt sur le revenu.

Cotisations sociales sur le CEL

Bien qu'exonéré d'impôt sur le revenu, les intérêts du compte épargne logement sont soumis aux cotisations sociales.

Le prélèvement est effectué lors du versement en compte des intérêts (capitalisation ou clôture du compte).

Cotisations sociales sur le PEL

Les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 sont désormais soumis, chaque année, aux cotisations sociales.

Cotisations sociales calculées de manière rétroactive ?

[Vendredi 27 septembre 2013] Si l’une des dispositions prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS) est adoptée en l’état, le calcul des cotisations sociales sur les anciens PEL qui se faisait jusqu’à présent sur le taux historique sera effectué au taux en vigueur au moment du 10eme anniversaire ou de la clôture si elle intervient avant, et ce, à compter du 26 septembre 2013. Voir à ce sujet : le gouvernement veut un calcul rétroactif sur l’assurance-vie, le PEL et le PEA.

[Dimanche 27 octobre 2013] Face à cette mesure jugée très impopulaire, le gouvernement a décidé de faire volte-face et de ne pas appliquer l'augmentation rétroactive aux produits d'épargne (dont le plan d'épargne logement). Seuls les contrats d'assurance-vie restent concernés par la mesure.

Pour les PEL plus anciens, la situation est particulière : le prélèvement des cotisations sociales est effectué à la clôture du plan ou à partir de son 10° anniversaire. On retrouve donc un prélèvement composé des différentes évolutions des cotisations sociales :

Cotisation Base de calcul
CRDS à 0,5% Revenus du PEL à compter du 1er février 1996
CSG à 3,4% Revenus du PEL du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997
CSG à 7,5% Revenus du PEL du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2004
CSG à 8,2% Revenus du PEL depuis le 1er janvier 2005
Prélèvement social à 2% Revenus du PEL entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010
Prélèvement social à 2,2% Revenus du PEL entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011
Prélèvement social à 3,4% Revenus du PEL entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012
Prélèvement social à 5,4% Revenus du PEL entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2012
Prélèvement social à 4,5% Revenus du PEL depuis le 1er janvier 2013
CAPS (canicule) à 0,3% Revenus du PEL depuis le 1er juillet 2004
CAPS (RSA) à 1,1% Revenus du PEL entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
Prélèvement de Solidarité à 2% Revenus du PEL depuis le 1er janvier 2013

Soit un total de cotisations sociales par période :

Date de début Date de fin Total des cotisations
jusqu'au 31 janvier 1996 aucune
1er février 1996 31 décembre 1996 0,5 %
1er janvier 1997 31 décembre 1997 3,9 %
1er janvier 1998 30 juin 2004 10,0 %
1er juillet 2004 31 décembre 2004 10,3 %
1er janvier 2005 31 décembre 2008 11,0 %
1er janvier 2009 31 décembre 2010 12,1 %
1er janvier 2011 30 septembre 2011 12,3 %
1er octobre 2011 30 juin 2012 13,5 %
1er juillet 2012 31 décembre 2012 15,5 %
à partir du 1er janvier 2013 (même taux mais changement de répartition) 15,5 %

Avant le 1er janvier 2006, les prélèvements n'étaient effectués qu'à la clôture du plan.

A compter du 1er janvier 2006, le prélèvement des cotisations sociales est réalisé :

  • à la date du 10° anniversaire (sur la base des intérêts hors prime inscrits en compte depuis le début du plan ; c'est à dire jusqu'au 31 décembre précédent)
  • à chaque inscription en compte des intérêts (capitalisation) après le 10° anniversaire (sur la base des intérêts de l'année).
  • à la clôture du plan (sur la base de l'ensemble des intérêts si le plan a moins de 10 ans ; sur les intérêts de l'année si le plan a plus de 10 ans).
  • au versement de la prime. C'est à dire à la clôture du plan quand la prime n'est pas soumise à condition (PEL ouvert avant le 12 décembre 2002) ou au versement effectif de la prime lorsque celle-ci est soumise à condition de réalisation d'un crédit épargne logement (PEL ouvert à partir du 12 décembre 2002).

A noter qu'il y a une tolérance administrative pour ne pas prélever les cotisations sociales lors du 10° anniversaire mais seulement lors de l'inscription en compte des intérêts (qui suit ce 10° anniversaire).

Cas particuliers :

  • le 1er janvier 2006, les cotisations sociales sont prélevées sur les intérêts des PEL ayant déjà plus de 10 ans à cette date.
  • pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992, la durée de 10 ans est remplacée par la durée contractuelle qui pouvait être supérieure à 10 ans.

Voir aussi : Le bulletin officiel des impôts 5 I-4-06 n° 90 du 31 mai 2006. Régime fiscal des intérêts des plans d'épargne-logement (PEL).

Les autres produits 

Tous les autres produits bancaires sont assujettis aux cotisations sociales.

Depuis le 1er janvier 2007 (et sauf exception de certains produits comme les fonds en unités de compte de l'assurance-vie multisupport ou les revenus boursiers), les cotisations sociales sont prélevées automatiquement lors de l'inscription en compte des intérêts, que vous ayez choisi un paiement des intérêts en brut ou en net.

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