Les prélèvements sociaux par produit

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Les produits exonérés de cotisations sociales

Les produits exonérés de cotisations sociales sont strictement définis. Ce sont :

Ces 4 livrets sont, par ailleurs, exonérés d'impôt sur le revenu.

Le Compte épargne Logement

Bien qu'exonéré d'impôt sur le revenu, les intérêts du compte épargne logement sont soumis à cotisations sociales.

Le prélèvement est effectué lors du versement en compte des intérêts (capitalisation ou clôture du compte).

Le Plan d'épargne Logement

Le Plan épargne logement est un cas particulier. Ses revenus (intérêts et prime d'état) ont été longtemps exonérés d'impôts. Le prélèvement des cotisations sociales est effectué à la clôture du Plan ou à partir de son 10° anniversaire. On retrouve donc un prélèvement composé des différentes évolutions des cotisations sociales :

Cotisation Base de calcul
CRDS à 0,5% Revenus du PEL à compter du 1er février 1996
CSG à 3,4% Revenus du PEL du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997
CSG à 7,5% Revenus du PEL du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2004
CSG à 8,2% Revenus du PEL depuis le 1er janvier 2005
Prélèvement social à 2% Revenus du PEL depuis le 1er janvier 1998
CAPS (canicule) à 0,3% Revenus du PEL depuis le 1er juillet 2004
CAPS (RSA) à 1,1% Revenus du PEL depuis le 1er janvier 2009

 

Soit un total de cotisations sociales par période :

Date de début Date de fin Total des cotisations
jusqu'au 31 janvier 1996 aucune
1er février 1996 31 décembre 1996 0,5 %
1er janvier 1997 31 décembre 1997 3,9 %
1er janvier 1998 30 juin 2004 10,0 %
1er juillet 2004 31 décembre 2004 10,3 %
1er janvier 2005 31 décembre 2008 11,0 %
à partir du 1er janvier 2009 12,1 %

 

Avant le 1er janvier 2006, les prélèvements n'étaient effectués qu'à la clôture du plan.

A compter du 1er janvier 2006, le prélèvement des cotisations sociales est réalisé :
• à la date du 10° anniversaire (sur la base des intérêts hors prime inscrits en compte depuis le début du plan ; c'est à dire jusqu'au 31 décembre précédent)
• à chaque inscription en compte des intérêts (capitalisation) après le 10° anniversaire (sur la base des intérêts de l'année).
• à la clôture du plan (sur la base de l'ensemble des intérêts si le plan a moins de 10 ans ; sur les intérêts de l'année si le plan a plus de 10 ans).
• au versement de la prime. C'est à dire à la clôture du plan quand la prime n'est pas soumise à condition (PEL ouvert avant le 12 décembre 2002) ou au versement effectif de la prime lorsque celle-ci est soumise à condition de réalisation d'un crédit épargne logement (PEL ouvert à partir du 12 décembre 2002).

A noter qu'il y a une tolérance administrative pour ne pas prélever les cotisations sociales lors du 10° anniversaire mais seulement lors de l'inscription en compte des intérêts (qui suit ce 10° anniversaire).

Cas particuliers :
• le 1er janvier 2006, les cotisations sociales sont prélevées sur les intérêts des PEL ayant déjà plus de 10 ans à cette date.
• pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992, la durée de 10 ans est remplacée par la durée contractuelle qui pouvait être supérieure à 10 ans.

Voir aussi : Le bulletin officiel des impôts 5 I-4-06 n° 90 du 31 mai 2006. Régime fiscal des intérêts des plans d'épargne-logement (PEL). Version sauvegardée sur notre serveur.

Les autres produits 

Tous les autres produits bancaires sont assujettis aux cotisations sociales.

Depuis le 1er janvier 2007 (et sauf exception de certains produits comme l'assurance-vie multisupport ou les revenus boursiers), les cotisations sociales sont prélevées automatiquement lors de l'inscription en compte des intérêts, que vous ayez choisi un paiement des intérêts en brut ou en net.