La cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation du Crédit Mutuel Ile-de-France par le tribunal de grande instance pour certaines clauses abusives dans des contrats proposés à ses clients, a indiqué mardi l'association Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV).
En juin 2005, la CLCV avait assigné en justice la caisse régionale de Crédit Mutuel d'Ile-de-France pour protester contre le caractère abusif de plusieurs clauses des conditions générales de la banque, en ses versions de juillet 2004 et mai 2006. Le 6 novembre 2007, le tribunal de grande instance de Paris « avait donné suite à nos demandes et ordonné la suppression de certaines clauses », rappelle l'association dans un communiqué, conduisant la banque à faire appel.
La cour d'appel de Paris s'est prononcée le 15 octobre, relevant à son tour le caractère abusif ou illicite des clauses en question. Certaines clauses ne rendaient pas obligatoire pour la banque de motiver son refus de délivrer des chèques, d'autres lui accordant un pouvoir discrétionnaire pour délivrer des cartes bancaires ou pour refuser des procurations.
Par ailleurs, des clauses ne prévoyaient pas de préavis pour porter à la connaissance des clients les modifications apportées de la convention de compte.
Dommages et intérêts pour la CLCV
En appel, la banque a en outre été condamnée à payer 20.000 euros de dommages et intérêts à la CLCV, soit plus qu'exigé par le tribunal de grande instance (15.000 euros).
Désormais, le Crédit Mutuel Ile-de-France « doit supprimer les clauses de ses contrats, informer les clients titulaires d'une convention de compte de la décision par un communiqué inséré dans les relevés de compte et publier sur son site internet un extrait de la décision », souligne la CLCV.
Au total, l'association « se félicite de cette décision, qui rappelle aux banques qu'elles doivent proposer aux consommateurs des contrats équilibrés ». Le Crédit Mutuel, qui se peut se pourvoir en cassation, n'était pas joignable mardi.
