Un décret du 30 décembre dernier a achevé la mise en place du solde bancaire insaisissable automatique, qui permet aux particuliers dont les comptes sont saisis de bénéficier automatiquement d'un solde minimum pour leurs dépenses alimentaires urgentes.
Ce solde bancaire insaisissable n'est pas une nouveauté. Il a été créé par la loi du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, et mis en œuvre par son décret d'application, publié en juillet 1992
Ce qui est nouveau, c'est le caractère automatique de la mise à disposition du solde insaisissable. Jusqu'ici, la personne dont les comptes étaient saisis devait adresser un courrier à sa banque pour demander à en bénéficier.
Ce n'est plus le cas désormais. La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures prévoit en effet que les banques mettent en place un système automatique de déclenchement de ce solde insaisissable, sans attendre une demande de l'intéressé.
L'équivalent d'un RSA
Le décret du 30 décembre 2009 fixe également les conditions de cette mise à disposition. Le montant de ce solde est équivalent au montant du RSA versé pour une personne seule, soit 460,09 euros mensuels au 1er janvier 2010. Il est le même, quel que soit le nombre de comptes saisis.
La mise à disposition se fait dans la limite du solde créditeur présent sur le compte, ou les comptes, de l'intéressé. Elle ne peut, enfin, être renouvelée que si une nouvelle saisie intervient, au moins un mois après la précédente.
