Fiscalité de l'assurance vie sur les retraits ou les rentes

Comme tous les placements financiers, les revenus des contrats d'assurance-vie sont fiscalement et socialement imposables. A l'issue de 8 années de détention, les contrats d'assurance-vie bénéficient d'une fiscalité allégée et d'un abattement fiscal.

Les cotisations sociales sur l'assurance-vie

Le prélèvement des cotisations sociales sur un contrat d'assurance-vie (ou sur un contrat de capitalisation) s'effectue en deux étapes.

Au cours de la vie du produit, les cotisations sociales sont prélevées au fil de l'eau lors du versement des intérêts sur le fonds en euros (qu'il s'agisse d'un contrat monosupport en euros ou d'un contrat mutisupport) ainsi qu'à l'échéance d'un fonds euro croissance. Les fonds en unités de compte, dont la valorisation peut varier tout au long de leur détention, ne subissent pas ces prélèvements.

C'est ensuite au moment du retrait des fonds (ou lors d'un décès), qu'un complément de prélèvements sociaux est appliqué. Pour cela, l'assureur calcule le montant du gain compris dans le retrait et détermine la part de gain qui n’a pas encore subi de cotisations sociales.

En présence de plus-values sur les fonds en unité de compte, cette part de gain sera positive et l'assureur prélèvera les contributions sociales correspondantes, au taux en vigueur à la date du retrait.

Si la part de gain est négative (car le contrat est vraisemblablement en moins-value), cela veut dire que l'assiette qui a déjà subi les cotisations sociales est supérieure au montant des gains du retrait. Le législateur a prévu dans cette situation une restitution du trop-perçu. Le montant restitué est alors calculé par soustraction des prélèvements effectués à tort, et non pas par différence d’assiette.

A noter qu'une part de la CSG peut être déduite des impôts sur le revenu lorsque les gains sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Voir à ce sujet : les cotisations sociales en vigueur

Bon à savoir

Les prélèvements sociaux sur le fonds en euros des contrats d'assurance-vie multisupports n'ont été mis en place qu'en 2011, alors qu'ils existaient depuis 1997 sur les contrats monosupport euros et sur certains autres produits d'épargne.

Jusqu'à septembre 2013, l'assurance-vie a bénéficié des taux historiques de cotisations sociales. Ce mode de calcul continue toutefois de s'appliquer sur les gains des huit premières années des contrats ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997.

Fiscalité rachat : assiette de calcul et dérogation

La fiscalité d'un retrait sur un contrat d'assurance-vie s'applique également aux contrats de capitalisation.

La base imposable du retrait

Seuls les revenus (intérêts ou plus-values) générés par l'assurance-vie sont soumis à l'impôt. Pour un rachat total, ces gains sont déterminés par la différence entre la valeur de l'épargne acquise et les versements effectués. Pour un rachat partiel, c'est plus compliqué : il faut déterminer dans le montant retiré quelle part correspond à des versements et quelle part correspond à des gains. Cela se calcule, par proportion entre les versements et le capital obtenu, selon la formule suivante :

Gain imposable = Rachat - (Versements × Rachat) / Valeur

Avec : Rachat = montant du rachat partiel ; Versements = total des primes versées à la date du rachat ; Valeur = valeur totale du contrat à la date du rachat.

La détermination de la part de gains doit être effectuée dans chaque compartiment de fiscalité différente. Le cas échéant, il faut donc distinguer les versements (et la part de gains qui y est attachée) effectués entre le 1er janvier 1998 et le 26 septembre 2017, et les versements postérieurs à cette période.

Les règles dérogatoires

Le rachat est toutefois exonéré d'impôt dans certaines situations : en cas de licenciement, liquidation judiciaire, de la mise en retraite anticipée ou de l'invalidité du souscripteur ou de son conjoint (s'applique jusqu'à la fin de l'année qui suit celle où l'évènement se produit).

Pour les versements effectués avant le 26 septembre 1997, les revenus sont totalement exonérés d'impôt. Il existe des règles particulières d'exonération pour les versements effectués entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997 lorsque le contrat a été ouvert avant le 26 septembre 1997.

Fiscalité assurance-vie avant 8 ans

La durée de détention est déterminante pour la fiscalité applicable aux retraits (quelle que soit la date des versements). Avant 8 ans, le taux d'imposition peut être, suivant les cas, de 12,8%, 15% ou de 35%.

Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%. Lors de sa déclaration d'impôt sur le revenu, l'épargnant pourra toutefois opter pour une imposition au barème (option globale à tous les revenus du patrimoine). Dans cas, le PFU déjà prélevé viendra en déduction de l'impôt dû, et en cas de solde négatif, sera restitué.

Pour les versements effectués jusqu'au 26 septembre 2017, les plus-values sont soumises, par défaut, au barème de l'impôt sur le revenu. L'épargnant peut néanmoins opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux dépend de l'ancienneté du contrat : 35% avant 4 ans de détention et 15% entre 4 à 8 ans. Cette option est irrévocable et doit s'exercer préalablement à la demande de rachat auprès de l'assureur.

Age du contratImposition des gains attachés aux versements effectués
du 01/01/1998 au 26/09/2017à partir du 27/09/2017
moins de 4 ans

Impôt sur le revenu ou PFL de 35%

PFU de 12,8% ou Impôt sur le revenu (option globale)

entre 4 et 8 ans

Impôt sur le revenu ou PFL de 15%

Fiscalité assurance-vie de 8 ans et plus

A partir de 8 ans de détention, les souscripteurs effectuant un retrait bénéficient d'un abattement annuel global de leurs plus-values. L'imposition, par ailleurs, est plus faible une fois passé ce cap des 8 ans, avec un taux de fiscalité de 7,5% voire de 12,8% sur les plus gros contrats.

Pour les plus-values attachées aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, l'assureur effectue un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 7,5% dont il n'est pas possible d'être dispensé. C'est seulement au moment de la déclaration des revenus que le contribuable pourra opter pour l'imposition au barème (option globale pour l'ensemble des revenus de placement).

Dans le cas où cette option n'est pas activée, un complément d'impôt équivalent à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% (soit 5,3 points supplémentaires) est appliqué si l'épargnant détient, au 31 décembre de l'année précédente, des contrats d'assurance-vie ayant cumulé plus de 150.000 € de versements (par bénéficiaire du rachat). Le fisc utilise cependant un système complexe de prorata visant à préserver une fiscalité de 7,5% sur les premiers 150.000 euros et qui tient compte des versements effectués avant le 27 septembre 2017.

Pour les versements effectués jusqu'au 26 septembre 2017, le contribuable a le choix, au moment du retrait, entre l'imposition au barème ou un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%. Ce choix, effectué auprès de l'assureur lors du rachat, est irrévocable.

Dans tous les cas, l'épargnant bénéficie d'un abattement annuel global, de 4.600 € pour une personne seule ou de 9.200 € pour un couple, sur l'ensemble des gains des rachats d'assurance-vie de plus de 8 ans. Cet abattement est calculé par le fisc au niveau de l'impôt sur le revenu. Pour les rachats qui ont été soumis au PFL ou à un PFO, le contribuable bénéficie d'un avoir fiscal qui correspond au montant du prélèvement versé dans la limite de 345 € pour une personne seule ou 690 € pour un couple (soit 7,5% de 4.600 € ou de 9.200 €).

Cet abattement est appliqué sur l'ensemble des produits imposables de l'année du foyer fiscal, il s'impute en priorité sur les gains liés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, puis aux gains soumis au taux de 7,5% puis aux gains soumis au PFU.

Date des versementsPrélèvements opérés par l'assureurChoix impôt progressifChoix impôt forfaitaire
Du 01/01/1998 au 26/09/2017PFL de 7,5% (si l'option est demandée)(impossible) Pas de complément
Aucuns (l'option PFL n'a pas été prise)Intégration dans le revenu imposable(impossible)
Depuis le 27/09/2017Prélèvement forfaitaire obligatoire de 7,5%Restitution du PFO et intégration dans le revenu imposable (option globale)Complément possible pour atteindre 12,8% de PFU

Fiscalité d'une sortie en rente

Le capital acquis sur le contrat peut être transformé en rente viagère (c'est-à-dire une rente versée jusqu'à la fin de sa vie). C'est une option irrévocable car elle entraine une aliénation du capital (il n'appartient plus à l'assuré).

A la différence d'une sortie par rachat, l'imposition ne se fait pas en une fois mais chaque année, lors de l'impôt sur les revenus, selon l'âge du rentier lors de la mise en place de la rente :

Age du rentier à la mise en place de la rentePart imposable dans l'impôt sur le revenu
moins de 50 ans70 %
de 50 à 59 ans50 %
de 60 à 69 ans40 %
70 et plus30 %

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