Fiscalité de l'assurance vie sur les retraits et les rentes

Comme tous les placements financiers, les revenus des contrats d'assurance-vie sont fiscalement et socialement imposables. Si le produit bénéficie toujours d'un régime fiscal de faveur à partir de 4 ans de détention, ce n'est plus le cas pour les prélèvements sociaux dont les règles ont été durcies entre 2009 et 2014.

Changements à compter de 2018 (selon les mesures envisagées dans le cadre des lois de Finances de fin d’année) : la fiscalité des revenus de placement sera réformée avec notamment la généralisation du Prélèvement forfaitaire unique. Pour l'assurance-vie, ce PFU ne devrait toutefois concerner que les nouveaux versements au-delà de 150.000 € par personne ou 300.000 € pour un couple. La hausse de 1,7 point de la CSG portera également le taux des cotisations sociales à 17,2%.

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Les cotisations sociales sur l'assurance-vie

Les modalités de prélèvement des cotisations sociales sur l'assurance-vie (ou du contrat de capitalisation) sont différentes suivant le type de contrat souscrit :

Contrat monosupport en euro. A chaque capitalisation annuelle, les prélèvements sociaux sont appliqués au taux en vigueur. En cas de rachat total en cours d'année, des intérêts pour cette dernière année sont calculés et donne lieu à cotisations sociales.

Contrat multisupport. Jusqu’à la fin de l’année 2009, les contributions sociales n’étaient prélevées qu'au moment d’un retrait partiel ou lors du dénouement total (hors décès de l’assuré). L'assiette de calcul était la même que pour la fiscalité, c’est à dire la différence entre le capital obtenu et les versements effectués.

A partir du 1er janvier 2010, la loi de financement de la Sécurité Sociale a mis fin à l’exonération lors du dénouement du contrat par décès de l’assuré.

A partir du 1er juillet 2011 (article 22 de la loi de finances pour 2011), tout versement d’intérêts sur un fonds en euros du contrat est lui-aussi soumis à cotisations sociales lors de l’inscription en compte de ces intérêts (sauf si ces intérêts concernent l’exercice 2010).

Cette modification de réglementation fait désormais fonctionner le contrat monosupport en euros et le fonds en euros d’un contrat multisupport de la même manière. Mais, à la différence d’un contrat en euros où la valorisation ne peut que progresser, celle d’un contrat multisupport peut baisser dans le temps en cas de choix d’investissement malchanceux sur un fonds en unités de compte. Dans cette situation, le législateur a d’ailleurs prévu que lorsque le montant total des cotisations sociales déjà prélevées était supérieur aux cotisations calculées sur l’ensemble des gains du contrat, cet excédent soit reversé au contrat. A noter que cette comparaison est faite sur le montant de la contribution et non pas sur l’assiette sur laquelle est calculée la contribution.

Les retraits partiels sont également impactés par cette modification. Auparavant, l’ensemble des gains compris dans le montant du retrait partiel était soumis aux prélèvements sociaux. A partir du 1er juillet 2011, l’assureur ne devra prélever des cotisations sociales que sur la part de gain qui n’a pas encore subi des cotisations sociales au titre des intérêts annuels. Voire rembourser l’excédent s’il y a lieu.

Taux des cotisations sociales sur l'assurance-vie

Avec l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, et pour tous les faits générateurs intervenants à compter du 26 septembre 2013, le taux de cotisation sociale applicable est celui en vigueur au moment de ce fait générateur, et non plus le taux historique au moment où les produits et gains ont été générés. Ce nouveau mode de calcul, qualifié de rétroactif pour certains, a été validé par le Conseil constitutionnel avec, toutefois, une réserve d'interprétation qui préserve le taux historique sur les gains des huit premières années des contrats ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997. Voir le casse-tête des prélèvements sociaux sur l'assurance-vie après la décision du Conseil constitutionnel.

A noter que le projet de loi initial avait prévu de modifier de la même manière le taux des prélèvements sociaux sur les PEL, les PEA et l'épargne salariale. Le gouvernement a tout d'abord défendu sa mesure, puis, face à une polémique particulièrement impopulaire, a décidé de faire machine arrière et de ne pas appliquer l'augmentation des contributions sociales aux produits d'épargne autres que l'assurance-vie.

La fiscalité de l'Assurance-vie

La fiscalité appliquée dépend du type de sortie effectuée : rachat total ou partiel, sortie en rente ou capital décès.

A noter que cette fiscalité est également applicable aux contrats de capitalisation en ce qui concerne les rachats et les sorties en rente (mais pas sur le décès où c'est le régime commun qui est applicable).

Fiscalité sur les rachats

En cas de rachat partiel ou total, seuls les revenus (intérêts ou plus-values) sont soumis à l'impôt. Pour un rachat total, les revenus sont déterminés par la différence entre la valeur de l'épargne acquise et les versements effectués. Pour un rachat partiel, les revenus sont déterminés par la proportion entre les versements et le capital obtenu. Cela se calcule par la formule suivante :

Base de calcul = Rachat - (Versements × Rachat) / Valeur

Avec :

  • Rachat = montant du rachat partiel
  • Versements = total des primes versées à la date du rachat
  • Valeur = valeur totale du contrat à la date du rachat.
Régime en vigueur (pour tous les versements effectués depuis le 1er janvier 1998)
Age du contratImposition
moins de 4 ans

Au choix :

  • Prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %
  • Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable.
entre 4 et 8 ans

Au choix :

  • Prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %
  • Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable.
plus de 8 ans

Au choix :

  • Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % donnant droit à un avoir fiscal de même montant dans la limite d'une base imposable de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple), soit 345 € ou 690 €.
  • Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable après abattement de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple)

Le rachat est exonéré d'impôt en cas de licenciement, liquidation judiciaire ou de la mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint (s'applique jusqu'à la fin de l'année qui suit celle où l'évènement se produit).

Pour les versements effectués avant le 26 septembre 1997, les revenus sont exonérés d'imposition. Il existe des règles particulières pour les versements effectués entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997 lorsque le contrat a été ouvert avant le 26 septembre 1997. Voir article 125-0 A du code général des impôts.

Fiscalité d'une sortie en rente

Le capital acquis sur le contrat peut être transformé en rente viagère (jusqu'à la fin de sa vie). La rente issue d'une assurance vie est imposée selon une fraction dépendante de l'âge du rentier à la mise en place de la rente :

Age du rentier à la mise en place de la rentePart imposable dans l'impôt sur le revenu
moins de 50 ans70 %
de 50 à 59 ans50 %
de 60 à 69 ans40 %
70 et plus30 %

Pas de prélèvements sociaux pour la transformation du capital acquis en rente. Par contre, il y a des prélèvements sociaux spécifiques sur le paiement de la rente.

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