Cette page présente la fiscalité des livrets bancaires telle qu'elle existait jusqu'au 31 décembre 2012. Les livrets étaient alors soumis à l'impôt, notamment en recourant au PFL, et aux cotisations sociales. Seuls certains livrets de l'épargne réglementée (Livret A, livret Développement Durable, Livret d'épargne populaire et Livret Jeune) y échappaient.
Attention : cette page présente le régime fiscal des livrets jusqu'à fin 2012 et n'est plus mise à jour.
Une autre page présente la fiscalité des livrets en vigueur
La loi de finances pour 2013 a modifié assez profondément le régime d’imposition des intérêts. L’objectif général du texte étant d’aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, la règle devient donc l’imposition des intérêts au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Toutefois, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ne disparaît pas totalement. Toujours au taux de 24%, le gouvernement prévoit de le transformer en acompte sur les impôts à payer l’année suivante. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 euros pourront demander à ne pas payer cet acompte. Ceux qui touchent moins de 2.000 euros d’intérêts annuels paieront uniquement, s’il le demande, l’acompte de 24%, qui gardera dans ce cas son caractère libératoire. Enfin, le budget 2013 ramène de 5,8% à 5,1% le taux de déductibilité de la CSG dont bénéficient les épargnants qui intègrent leurs intérêts à l’IR.
Dans les actualités, voir le détail de la fiscalité 2013 sur les intérêts.
Cotisations sociales : les cotisations sociales sont toujours prélevées à la source sur le montant des intérêts bruts. Le taux global de cotisations sociales est de 15,5%, à compter du 1er juillet 2012.³
Impôts : les revenus des livrets bancaires peuvent être imposés de deux manières : soit en les soumettant à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP ou IR), soit en prenant l’option du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Le taux du PFL est de 24% depuis le 1er janvier 2012.²
La déclaration à l’impôt sur le revenu
Le régime commun est la déclaration sur le revenu. Les intérêts bruts des livrets sont ajoutés dans les revenus du contribuable, sur lesquels le barème progressif est appliqué. Les intérêts sont alors taxés à hauteur du Taux Marginal d’Imposition (TMI) du contribuable (voir explication plus bas), soit, une imposition variant entre 0% et 41%.
En outre, l'intégration des intérêts à l'impôt sur le revenu permet de bénéficier d'un avantage : une partie des cotisations sociales déductible. Plus précisément, c'est la CSG (la Contribution Sociale Généralisée) qui est déductible des revenus à hauteur de 5,8%¹.
Dans votre déclaration de revenus, indiquez vos intérêts bruts à la fois sur :
- la case 2TR : Intérêts et autres revenus (crédit d’impôt inclus),
- la case 2BH : Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible.
Le prélèvement forfaitaire libératoire
L’autre possibilité pour soumettre les revenus des livrets à l'impôt est le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Il s’agit d’une option que le client doit exercer auprès de sa banque avant le versement des intérêts.
Cette option au PFL permet au contribuable de s’acquitter de l’impôt au moment du paiement des intérêts. La banque prélève, en même temps que les cotisations sociales, le montant du PFL, soit 24%¹ des intérêts bruts et le reverse intégralement au Trésor Public.
Le PFL permet donc de ne pas soumettre les intérêts perçus au barème progressif, mais de les taxer au taux fixe de 24%.
Même si ces intérêts subissent les cotisations sociales et le PFL, ils doivent être déclarés dans l'impôt sur le revenu. Ils seront alors ajoutés au Revenu Fiscal de Référence. Ce RFR est utilisé, notamment, pour vérifier que votre revenu ne dépasse pas un plafond afin de bénéficier de certaines aides comme le prêt à taux zéro.
Dans votre déclaration de revenus, indiquez vos intérêts bruts sur :
- la case 2EE : Produits de placement soumis aux prélèvements libératoires.
Impôt sur le revenu ou PFL : comment choisir ?
Le choix entre le PFL, ou l'intégration des intérêts dans l’impôt sur le revenu, doit se faire en fonction du taux marginal d’imposition (TMI) qui correspond à la tranche supérieure du barème atteinte par les revenus du contribuable. Ce taux dépend du niveau de revenu du contribuable dans le barème progressif des impôts (actualisé chaque année).
Fonctionnement du barème progressif
| Tranche de revenu (par part) | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 5.963 € | 0% |
| de 5.963 € à 11.896 € | 5,5% |
| de 11.896 € à 26.420 € | 14% |
| de 26.420 € à 70.830 € | 30% |
| Plus de 70.830 € | 41% |
Prenons un exemple. Un célibataire sans personne à charge a perçu 25.000 euros de revenus pour l’année 2011. Sur les 5.963 premiers euros de revenu, il n'y a aucune imposition. Les revenus compris entre 5.963 et 11.896 sont imposés à 5.5%. Puis, ceux compris entre 11.896 euros et 25.000 euros sont imposés à 14%.
Dans le langage courant, il pourra dire qu’il est « dans la tranche à 14% ». Cela ne signifie pas que la totalité de ses revenus est taxée à 14%, mais que son TMI est de 14% et que tout revenu supplémentaire sera taxé au minimum à 14%.
TMI de 30 ou 41% : le PFL plus avantageux
Lorsque l’intégration à l'impôt sur le revenu est choisie, le montant des intérêts bruts subit le prélèvement des cotisations sociales, puis, est imposé à hauteur du TMI (soit 14% pour l’exemple précédent). De plus, 5,8% de la CSG est déduite des revenus. Concrètement, pour 1.000 euros d’intérêt, le contribuable verra soustraire de ses impôts 58 euros de revenus. Ou, autre manière de présenter les choses, pour 1.000 euros d'intérêts bruts, seulement 942 euros seront imposables.
Avec l'option au PFL, les intérêts perçus sont taxés à 39,5%, soit 15,5% de cotisations sociales + 24% de PFL, et ce, quelque soit le niveau de revenus. Lorsque les revenus du contribuable sont soumis à un taux marginal d’imposition de 30 ou 41%, il est plus avantageux de recourir à l’option du PFL.
L'imposition de 1.000 euros d’intérêts
Le tableau ci-dessous récapitule l'impact social et fiscal de 1.000 euros d'intérêts en fonction du taux marginal d'imposition et de l'option ou non au prélèvement forfaitaire libératoire :
| Taux marginal d’imposition (TMI) | Avec l'impôt sur le revenu | Avec l'option au PFL | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Cotisations sociales | Impôt | Coût total | Intérêts nets | Cotisations sociales | PFL | Coût total | Intérêts nets | |
| 0% | 155 | 0 | 155 | 845 | 155 | 240 | 395 | 605 |
| 5,5% | 155 | 52 | 207 | 793 | 155 | 240 | 395 | 605 |
| 14% | 155 | 132 | 287 | 713 | 155 | 240 | 395 | 605 |
| 30% | 155 | 283 | 438 | 562 | 155 | 240 | 395 | 605 |
| 41% | 155 | 386 | 541 | 459 | 155 | 240 | 395 | 605 |
Quelques précisions sur le tableau :
- les montants sont arrondis à l'euro,
- les montants en gras représentent la situation la plus favorable en fonction de chaque taux marginal d'imposition.
- les montants calculés sont donnés sous réserve qu'ils n’entraînent pas un passage à la tranche d’imposition supérieure,
- le montant des impôts sur le revenu est calculé sur un montant de 942 €, représentant 1.000 € d'intérêts bruts moins 58 € de CSG déductible.
Notes
¹ Les taux de cotisations sociales ou de prélèvement forfaitaire libératoire, utilisés dans la page, sont ceux en vigueur au 1er juillet 2012.
² Les changements en 2012 : La quatrième Loi de Finances rectificative pour 2011, destiné notamment à mettre en œuvre les mesures d'austérité annoncées le 7 novembre 2011 par le gouvernement, a relevé le taux du PFL de 19% à 24% pour les intérêts des livrets bancaires à compter du 1er janvier 2012.
Les changements en 2011 : la loi de finances pour 2011 a modifié les taux de la façon suivante : Taux de cotisations sociales de 12,1% à 12,3% ; Taux du prélèvement forfaitaire libératoire de 18% à 19% ; Taux d’imposition de la tranche supérieure du barème progressif de l’impôt sur le revenu de 40% à 41%. Lire également dans l'actu : Fiscalité de l’épargne : ce que change la réforme des retraites.
³ Dans le cadre du plan d’austérité budgétaire présenté le 24 août 2011 par François Fillon, le gouvernement a remonté le taux global des cotisations sociales à 13,5% sur les revenus du capital. Cette mesure est intégrée dans une loi de finances rectificative pour 2011 (article 10 de la loi 2011-1117). La mesure concerne les produits de placement pour la part acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011. Voir aussi : les mesures Fillon sur l’épargne et l’immobilier, les principales mesures du plan d’austérité. La loi de finances rectificative pour 2012 a, pour sa part, relevé le taux du prélèvement social de 3,40% à 5,40% à compter du 1er juillet 2012, le taux global de cotisations sociales sur les revenus du patrimoine et les produits de placements passe ainsi à 15,50%.
Voir aussi sur le site : la fiscalité des placements bancaires, le détail des cotisations sociales.
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