Ouvrir plusieurs LDDS, LEP ou PEL est déjà interdit. Le 1er janvier 2026 au plus tard, ce ne sera tout simplement plus possible. Le contrôle anti-doublon à l'ouverture, auparavant limité au Livret A, va être étendu à l'ensemble des produits d'épargne réglementée. Explications.

3% net pour le Livret A et le LDDS, 5% net pour le LEP... Les livrets d'épargne réglementée affichent actuellement des rémunérations attractives. Vous ne pouvez pas, toutefois, en profiter sans limites. Pour réduire l'effet d'aubaine, tous ces produits affichent des plafonds de versements : 22 950 euros pour le Livret A, 12 000 euros pour le LDDS, 10 000 euros pour le LEP, 1 600 euros pour le Livret Jeune...

Epargne réglementée : tout savoir sur ces placements encadrés par l'Etat

D'où la tentation, pour celles et ceux dont les économies dépassent ces montants, d'ouvrir plusieurs Livrets A, plusieurs LDDS ou plusieurs LEP. Rappelons-le : c'est interdit ! Passer outre vous expose à une déchéance des intérêts et à une amende égale à 2% de l'encours du compte illégal. Voilà pour la théorie.

Dans les faits, vous avez peu de chance de vous faire pincer. Pour une raison simple : vous pouvez plaider l'oubli et la bonne foi, les banques n'ayant pas l'obligation, avant d'ouvrir un nouveau compte, de vérifier que vous n'en possédiez pas déjà un de même catégorie ailleurs !

Plus précisément, ce contrôle préalable anti-doublon existe uniquement pour le Livret A, depuis 2013. Rien, en revanche, pour le LDDS, le LEP, le Livret Jeune, le PEL, le CEL, le PEA ou le PEA-PME.

Le contrôle anti-doublon bientôt généralisé

Rien... jusqu'au 1er janvier 2026 ! C'est à cette date, au plus tard, que le contrôle de multidétention sera étendu à l'ensemble des produits d'épargne réglementée. L'entrée en vigueur de cette nouvelle contrainte devait initialement intervenir au plus tard le 1er janvier 2024. Elle a été repoussée au 1er janvier 2026 par un décret paru en toute discrétion fin 2023 (1).

LDDS, PEL, PEA... Bientôt aussi contrôlés que le Livret A

Pour rappel, voici comment cela se passe concrètement.

Au moment de la demande d'ouverture, la banque vous rappelle que détenir plusieurs produits d'épargne réglementée de même nature est interdit. Elle vous informe également qu'elle va interroger l'administration fiscale pour s'assurer que vous ne détenez pas déjà, dans une autre banque, un produit de la même catégorie. Vous ne pouvez pas vous opposer à ce contrôle. Vous pouvez, en revanche, refuser que l'administration fiscale communique à la banque les informations concernant le ou les compte(s) déjà ouvert(s) : son numéro, la banque qui le détient, etc.

La banque procède alors au contrôle. L'administration fiscale répond dans un délai maximal de 2 jours ouvrés. Si la réponse est négative (vous ne possédez pas de produit de même catégorie), le compte est ouvert sur le champ. Si elle est positive et que vous ne souhaitez pas renoncer à l'ouverture, plusieurs possibilités s'ouvrent à vous.

Vous pouvez d'abord vous charger de la clôture du compte préexistant. Dès que la fermeture est effective (dans un délai maximum de deux semaines), le nouveau compte est ouvert, à condition que vous produisiez une attestation de fermeture dans un délai de 3 mois. Si vous avez accepté que le fisc communique les coordonnées du précédent compte, la banque peut aussi se charger elle-même de la clôture et du virement des fonds. Attention ! Si le solde de l'ancien compte dépasse le plafond de versement du produit en question, en raison des intérêts capitalisés au fil des années, le surplus devra être versé sur un autre produit.

Un cas particulier pour le PEL et le CEL

Dans le cas spécifique du PEL et du CEL, un autre événement, en plus d'une demande d'ouverture, peut déclencher le contrôle, ce depuis la parution d'un décret (2) au Journal officiel en novembre dernier : une demande de versement de la prime d'épargne-logement, dont peuvent bénéficier les détenteurs de PEL et CEL ouverts avant le 31 décembre 2017. Dans ce cas, le contrôle de monodétention est effectué directement par l'Etat, ou par le prestataire chargé de la gestion de la prime d'épargne-logement.

(1) Décret n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale. (2) Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel