La commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kroes a reçu lundi un courrier du collectif « Pas touche au livret A » qui juge « contestable » au regard du droit européen, le projet de réforme du livret A annoncé par la France.
Le gouvernement français avait annoncé, sur demande de la Commission Européenne, la généralisation de la distribution du livret A à toutes les banques à compter du 1er janvier 2009. Jusqu'à présent, seules les Caisses d'Epargne, la Banque Postale et le Crédit Mutuel commercialisaient ce produit d'épargne défiscalisé, au taux d'intérêt réglementé à 3,50%. C'est la Caisse des Dépôts (CDC) qui centralise et utilise ces fonds pour financer le logement social.
Le collectif « Pas touche au livret A », écrit dans une lettre adressée à Nelly Kroes, qu'« il est désormais certain que le projet du gouvernement français visant le Livret A s'écarte notablement de la décision de la Commission européenne et apparaît contestable quant à l'application du droit européen ».
Il estime notamment que la Commission de Bruxelles « ne remet pas en cause le principe de la centralisation exclusive de l'épargne collectée à la Caisse des dépôts », alors que le projet du gouvernement français, lui, le reconsidère. Par ailleurs, il s'interroge sur la conformité au principe de « concurrence libre et non faussée » induite par un article de la réforme qui prévoit que « seule la Banque Postale aurait l'obligation d'ouvrir un Livret A à toute personne en faisant la demande ».
Il considère également que cette réforme « ne rencontre en France aucun assentiment si ce n'est celui des banques » et regrette que les associations de consommateurs n'aient pas été consultées.
Le collectif a donc sollicité une entrevue auprès de la commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kroes, lors de son passage à Paris le 29 avril prochain.
