Suppression de la redevance TV, barème de l'impôt sur le revenu fortement revu à la hausse, crédit d'impôt garde d'enfant boosté de 600 euros, avance immédiate de crédit d'impôt emploi à domicile... Voici 5 nouveautés fiscales de l'année 2023 qui vont se concrétiser dans votre déclaration de revenus printanière.
1 - Déclarer un téléviseur ? Peu importe...
La redevance TV, c'est fini. La fameuse case ØRA et son intitulé trompeur, c'est du passé. Rappelez-vous : il fallait cocher la case uniquement si « aucune de vos résidences (principale ou secondaire) [n'était] équipée d'un téléviseur ». A la clé : des erreurs fréquentes.
Suite à la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (dont le financement pose toutefois toujours question), cette case est désormais caduque : sauf surprise, elle va disparaître de la déclaration annuelle.
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2 - Crédit d'impôt garde d'enfant : +600 euros ?
Vous avez des enfants en bas âge ? Qu'ils fréquentent une crèche ou l'école maternelle, qu'ils soient gardés chez une nounou ou un assistant maternel, vous avez droit au crédit d'impôt pour garde d'enfant : 50% des dépenses engagées en 2022 sont remboursées, un an plus tard, via ce crédit d'impôt. Comme c'était déjà le cas ces dernières années, les sommes dépensées sont « présentées automatiquement ». Pratique. Mais attention : elles ne sont pas préremplies ! A vous de vérifier le montant renseigné, et de le basculer à la ligne 7G4 (ou suivantes).
Quelle nouveauté ? Jusqu'à présent, le plafond de dépense pris en compte était de 2 300 euros, soit 1 150 euros de crédit d'impôt au maximum. Pour la première fois, pour cette déclaration 2023 sur les revenus 2022, le plafond passe à 3 500 euros, soit potentiellement 1 750 euros de crédit d'impôt. Donc 600 euros de mieux que l'an passé !
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3 - Avance immédiate de crédit d'impôt : à déclarer ?
Soyons honnête : voici une nouveauté qui est apparue dès l'an passé, dans la déclaration 2022, mais elle ne concernait alors qu'une poignée de premiers foyers testeurs de l'avance immédiate de crédit d'impôt emploi à domicile à Paris et dans le Nord.
Pour cette déclaration 2023, la case 7HB dédiée à l'« avance immédiate de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en 2022 » touche a minima « plus de 300 000 utilisateurs ». C'était le décompte de Bercy, en septembre 2022, concernant ce nouveau service permettant de diviser la facture d'emploi à domicile par deux pour les particuliers employeurs utilisateurs de Cesu+ et pour les particuliers faisant appel à une entreprise prestataire dûment enregistrée.
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4 - Veuves d'anciens combattants : demi-part plus accessible
Nouveauté en plusieurs étapes. Jusqu'en 2020, une demi-part fiscale supplémentaire était réservée aux veuves de plus de 74 ans... à condition que l'époux soit mort après ses 74 ans. Les lois de finances ont petit à petit fait évoluer ces règles d'âge, pour finalement supprimer totalement « la condition d'âge de la personne titulaire de la carte du combattant au moment de son décès ». Le budget 2023 a ainsi élargi le champ de cette demi-part supplémentaire de quotient familial pour les veufs et veuves de guerre.
En clair, à compter de cette déclaration 2023, cette demi-part va profiter à tous les veufs de guerre dont le conjoint décédé était « titulaire de la carte du combattant au moment de [son] décès », pour citer le nouveau texte du Code général des impôts, et donc quel que soit son âge au moment du décès.
Seule et unique condition, désormais : les veufs et veuves doivent avoir plus de 74 ans au 31 décembre 2022. Rendez-vous à la rubrique « Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire » en début de déclaration.
5 - Barème revalorisé de 5,4%, ça change quoi ?
Voici un mécanisme contre-intuitif : les seuils du barème de l'impôt sur le revenu grimpent, de 5,4%... ce qui a pour effet mathématique de réduire votre impôt à payer. Voire de vous rendre non imposable, si vos revenus n'ont pas progressé de 2021 à 2022.
| Tranche de revenu par part fiscale | Taux applicable pour la tranche |
|---|---|
| Jusqu'à 10 777 € | 0% |
| De 10 778 € à 27 478 € | 11% |
| De 27 479 € à 78 570 € | 30% |
| De 78 571 € à 168 994 € | 41% |
| Plus de 168 995 € | 45% |
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Barème kilométrique : +5,4% idem
« On va revaloriser de manière exceptionnelle l'indemnité kilométrique pour les Français qui doivent utiliser leur voiture pour aller travailler », a lancé mercredi 22 mars Gabriel Attal sur France 5. De fait, cette revalorisation n'est pas une véritable surprise : elle suit le rythme de l'inflation, et suit la même progression que le barème de l'impôt sur le revenu. Soit +5,4%.
Ces (plus discrètes) nouveautés de la déclaration 2023
Des changements confirmés... pour la déclaration 2024
Flat tax pour les cryptos. « A compter de 2023, les plus-values de cessions de crypto-monnaies relèveront systématiquement du régime du prélèvement forfaitaire unique [pour les investisseurs particuliers] », lit-on dans la brochure 2022 de la déclaration de revenus. Et, sur option (la fameuse case 2OP), les investisseurs pourront renoncer à la flat tax, une option plus intéressante pour les non imposables par exemple. Cette évolution ne s'appliquera qu'aux revenus 2023, donc à la déclaration 2024.
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Crédit d'impôt abonnement « presse ». Vous faire rembourser 30% d'un premier abonnement à la presse ? C'était possible jusqu'à la fin 2022, ce ne sera plus possible en 2023.
Dispositif Pinel. La réduction d'impôt « Pinel » va progressivement réduire, à compter des revenus 2023 : de 12% du montant investi (sur 6 ans, soit l'équivalent de 2% par an), elle tombera à 10,5% en 2023, puis passera à 9% en 2024.
Une nouveauté sur votre avis d'imposition
Voici une nouveauté qui concerne la campagne 2023 mais qui se verra uniquement sur votre avis d'imposition : y apparaîtront votre taux marginal d'imposition et votre taux moyen d'impôt sur le revenu. Cette mesure a une visée pédagogique.
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