Taxe foncière : les erreurs de la DGFiP dans les avis d'imposition dénoncées

Christine Pires Beaune reproche à la la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d'adresser la taxe foncière aux mauvais contribuables, notamment lors d'un changement de propriétaires.

Faut-il relire avec attention son avis de taxe foncière ? Oui, si on croit la députée socialiste Christine Pires Beaune qui s'inquiète du niveau important d'erreurs qu'ils comportent. Ceux-ci sont notamment adressés aux mauvais contribuables par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) lors d'un changement de propriétaires ou non envoyés dans le cas de constructions neuves par exemple, selon l'élue, rapporteure spéciale de la mission Remboursements et Dégrèvements à l'Assemblée nationale.

« Près de trois quarts des dégrèvements d'impôt trouvent leur origine dans des recours déposés par les contribuables auprès de l'administration fiscale (réclamations gracieuses) ou des juridictions (réclamations contentieuses) », écrit la députée Pires Beaune. Depuis 2020, le montant total des dégrèvements de taxe foncière s'établit à 1,9 milliard d'euros par an.

Un taux de 1,6% d'erreur se défend la DGFiP

Depuis plusieurs années déjà, le cadastre n'est pas mis à jour rapidement suite à une vente ou une donation. En temps normal, c'est le notaire qui avise les services de publicité foncière, chargés de publier les transactions mais cette phase connaît de grands retards. En octobre 2020, il fallait 152,6 jours en moyenne pour voir sa transaction immobilière inscrite dans le fichier, d'après Bercy. Soit 70 jours de plus qu'en janvier 2017.

Pour améliorer la situation dans les services de publicité foncière, Bercy va former de jeunes agents, déveloper le télétravail ou dématérialiser les procédures avec les notaires, rapporte Capital. Dans les mêmes colonnes, la DGFiP minimise aussi l'ampleur du problème puisque sur les 32,9 millions d'avis de taxe foncière envoyés chaque année, le nombre de contentieux concerne 535 000 avis... soit 1,6% d'erreur.