Depuis vendredi 9 juin à 0h00, quel que soit votre département, vous êtes en retard si vous n'avez pas rempli votre déclaration sur les revenus 2022. Vous risquez donc au minimum une majoration de 10% comme tous les retardataires. À moins de bénéficier d'une remise gracieuse.
Après avoir eu près de deux mois pour le faire, vous êtes officiellement en retard si vous n'avez pas encore rempli votre déclaration d'impôt. Depuis le 9 juin, vous vous exposez à une majoration de 10%, qui peut vite grimper si vous continuez à laisser traîner.
Commençons par une bonne nouvelle : si vous n'avez encore rien fait mais que vous faites partie des 11 millions de contribuables concernés par la déclaration automatique (ceux dont les informations et revenus sont déjà connus des services fiscaux), vous n'êtes pas considérés comme des retardataires. Le pré-remplissage des cases équivaut à une démarche effectuée. Si vous souhaitez la modifier, il suffit de faire une déclaration rectificative. Pour vous, pas de sanctions en vue (ou seule une poignée d'intérêts de retard).
Comment demander une remise gracieuse
Pour les autres, il reste possible de demander une remise gracieuse pour éviter la majoration de 10% suite au retard de paiement. Car, malheureusement, le droit à l'erreur ne s'applique pas à la date limite. Premier conseil : commencer par régulariser sa situation le plus rapidement possible.
Si toute erreur vous expose, tout n'est peut-être pas complètement perdu. « Dans le cas d'une première déclaration de revenu, la situation du retardataire sera examinée avec bienveillance en vertu du principe du droit à l'erreur », nous rappelait la DGFIP. Solliciter la clémence du fisc ne coûte donc rien et pourrait même vous faire faire des économies.
Alors, comment faire ? Sur son site impots.gouv, le gouvernement rappelle que « pour la remise de la majoration de 10% suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L. 209 du LPF, la demande doit être adressée au Service Impôt des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement. »
Pour cela, un mail depuis la messagerie de votre espace personnel ou un simple courrier suffit. Afin d'avoir une chance de bénéficier d'une remise, votre demande doit cependant contenir vos informations ainsi que l'imposition concernée, mais également les justificatifs qui vous semblent utiles pour motiver votre demande.
Votre dossier est ensuite traité dans les deux mois, quatre si votre dossier est jugé compliqué. La décision, qui n'a pas à être motivée, pourra alors prendre la forme d'une remise ou d'un rejet. « L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités de votre dossier, ainsi que votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect de vos engagements pris, et les efforts déjà fournis pour vous libérer de votre dette », peut-on encore lire sur impots.gouv. En clair, vous avez plus de chances d'échapper aux sanctions s'il s'agit de votre premier manquement.
