La nouvelle déclaration obligatoire du fisc doit être remplie par tous les propriétaires, même si le bien est mis en location. Les bailleurs doivent d'ailleurs renseigner le montant du loyer perçu. Une manière de surveiller l'encadrement des loyers ?

Ce n'est plus une surprise si vous êtes lecteur de MoneyVox : Les propriétaires vont devoir remplir une nouvelle déclaration d'ici le 30 juin. Dans un mail envoyé mardi 7 mars, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) explique que cette nouvelle obligation déclarative, inscrite à l'article 1418 du code général des impôts, à effectuer depuis l'onglet « Mes biens immobiliers » de son espace personnel sur le site des impôts, doit « permettre à l'administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent. »

Il faut ainsi la remplir et déclarer à quel titre vous occupez le bien et, « quand vous ne les occupez pas vous-même, donner l'identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023). » Les propriétaires bailleurs doivent donc déclarer leur locataire en place, mais également renseigner le loyer hors charges et cocher si le loyer est concerné par un encadrement. C'est le cas par exemple à Paris, Lille, Bordeaux ou encore Lyon.

Pas d'incidence en cas de loyers trop élevés

Mais alors, que se passe t-il dans le cas où un propriétaire n'est pas en règle et affiche un loyer supérieur à celui autorisé ? Cette nouvelle déclaration obligatoire peut-elle être un moyen de vérifier l'encadrement des loyers ? Selon une source au sein de la Direction générale des finances plubliques, « faire respecter l'encadrement des loyers n'est pas notre sujet. Il n'y a donc pas d'incidence si un contribuable renseigne un montant de loyer qui devrait être plus bas. » La direction générale des finances publiques rappelle également que « l'encadrement des loyers (et son contrôle) ne relève pas de la DGFiP et que le service gérer mes biens immobiliers ne change pas la législation. »

Pas question donc, pour le moment, d'utiliser cette nouvelle déclaration pour faire la chasse aux mauvaises pratiques en termes d'encadrement des loyers. Pourtant, selon un rapport publié par la Fondation Abbé Pierre en octobre 2022, l'encadrement des loyers est encore loin d'être respecté dans les villes concernéees. Ainsi, la fondation estimait qu'entre août 2021 et août 2022, 31% des annonces en ligne étaient au-dessus du plafond légal dans la capitale.

Impôts sur l'immobilier : les pièges de cette nouvelle obligation du fisc pour les propriétaires