Le propriétaire indivis qui assure la gestion de l'indivision a droit à la rémunération de son activité, a souligné la Cour de cassation.
La Cour a mis fin, en rappelant ce principe, à une discussion entre les propriétaires indivis d'un immeuble qui se demandaient si les interventions de l'un d'eux avaient bien amélioré l'immeuble au point que celui-ci aurait droit à un dédommagement.
Ce sont deux choses différentes, ont observé les juges. Selon le code civil, l'indivisaire qui prend en main l'amélioration du bien ou dépense de l'argent pour sa conservation a droit à une compensation le jour de la vente ou du partage. Mais celui qui gère le bien a droit à la rémunération de son activité.
L'activité déployée par un indivisaire pour gérer n'est pas une dépense remboursable liée à la plus-value qu'il aurait apportée à l'immeuble mais une activité à rémunérer en tant que telle, a conclu la Cour. La loi prévoit que cette rémunération peut être fixée à l'amiable entre tous ou alors par le juge.
(Cass. Civ 1, 15.9.2021, V 19-24.014).
