Vous craignez qu’une vente immobilière ou qu’une succession soit bloquée lors du reconfinement ? Pas de panique : contrairement au premier confinement, les notaires sont autorisés à recevoir les clients, mais uniquement si l’opération ne peut être réalisée à distance.
Figurent, parmi les sorties autorisées, les « déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ». Le décret du 29 octobre prescrivant les mesures générales de ce « confinement numéro 2 » permet donc aux particuliers de se rendre dans un office notarial. L’attestation de déplacement dérogatoire publiée par le ministère de l’Intérieur permet d’ailleurs de cocher la sortie « convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public ».
Mais attention : seuls sont autorisées les rendez-vous chez le notaire que ne peuvent être réalisés à distance ! Si le notaire propose la signature électronique, notamment, cette solution devra être privilégiée lors des prochaines semaines.
David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat (CSN) se félicite dans un communiqué diffusé ce vendredi de la publication de ce décret « qui autorise la réception du public pour les actes ou les démarches qui ne peuvent être réalisés à distance ». Dans ce même communiqué, le CSN juge que ce maintien des activités notariales permet de soutenir « la chaîne immobilière et l’économie française ».
