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Immobilier et nue-propriété : on peut être sanctionné sans avoir rien fait

  • cBanque avec AFP
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Des terrains à bâtir
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Le nu-propriétaire d'un bien peut être condamné pour une infraction aux règles d'urbanisme, bien qu'il n'ait rien fait.

Ce nu-propriétaire n'a pas la jouissance ou l'usage du bien, qui appartiennent à l'usufruitier, mais il peut cependant être sanctionné si cet usufruitier a fait des travaux interdits, a observé la Cour de cassation. La question était soulevée par le nu-propriétaire d'une parcelle inconstructible, poursuivi en justice parce qu'un mobil-home y était installé. Il faisait valoir que l'installation dans ce secteur naturel interdit était une infraction commise par l'utilisateur du terrain, c'est à dire l'usufruitier, et que lui-même n'y était pour rien. Lorsqu'un bien immobilier est « démembré » entre un nu-propriétaire et un usufruitier, seul ce dernier a la possibilité de l'utiliser, rappelait-il.

Responsable des faits, même s'il n'en est pas à l'origine

Cependant, pour la Cour, le nu-propriétaire peut être condamné si l'on retient qu'il est aussi bénéficiaire de l'installation interdite. Selon les juges, ce nu-propriétaire de la parcelle est responsable des faits, même s'il n'en est pas à l'origine. Il peut aussi se voir imputer l'obligation de détruire la construction illégale et de remettre les lieux en l'état, ont rappelé la justice, car la remise en état est une mesure attachée au bien lui-même et non une peine qui serait attachée à la personne qui a commis l'infraction. La Cour avait d'ailleurs jugé en mai 2015 que l'obligation de démolir une construction illégalement bâtie se transmettait avec le bien lui-même à tout nouveau propriétaire.

(Cass. Crim, 18.12.2018, M 18-80.536).

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Par la rédaction avec AFP

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