Les comptes et plans épargne logement donnent droit à un crédit à un taux inscrit dans le marbre. Pendant des années, ces taux étaient bien trop élevés ! Avec le net rebond des taux immobiliers, les prêts épargne logement redeviennent dignes d'intérêt. D'autant plus suite au relèvement des taux de l'usure.
Question d'Annabelle, le 24 septembre 2022
« Mon compte épargne logement a généré depuis plus de 20 ans plus de 1 600 euros de droits à prêt. Aujourd'hui, je peux prétendre au prêt maximum de 23 000 euros sur 15 ans au taux de 2,70%. Le banquier me le refuse au motif que le taux d'usure y est inférieur, aujourd'hui à 2,57%, peut-être à 3% au 1er octobre prochain. Est-il dans son droit ? Si oui, doit-on attendre le prochain taux d'usure réhaussé ? Et dans ce dernier cas, puis-je espérer une assurance à 0,30% (uniquement décès, je suis retraitée en bonne santé) pour ne pas dépasser le prochain plafond annoncé du taux d'usure ? »
Vous aviez vu juste, Annabelle. Depuis que vous nous avez soumis votre question, les taux de l'usure, maximum légal auquel les banques ont le droit de prêter, ont effectivement été relevés à plus de 3% au 1er octobre. A 3,03% très précisément pour les prêts de moins de 20 ans, en ce qui vous concerne. De fait, jusqu'à présent, vos droits à prêt CEL étaient « usuraires » : interdits par le seuil de l'usure. Désormais, ce n'est plus le cas. Mais... cela ne vous garantit pas automatiquement l'obtention d'un prêt CEL.
Vous avez effectivement compris, Annabelle, les rouages des droits à prêt de l'épargne logement : le fait d'avoir épargné pendant de nombreuses années vous donne droit à un crédit à un taux maximum, non négociable, calculé sur la base des intérêts perçus au fil des années. Toutefois, si le taux maximum du prêt est acquis, l'obtention du crédit reste soumis à l'accord de la banque. Celle-ci accepte ou non le dossier sur la base de votre taux d'endettement, notamment.
Enfin, « une garantie hypothécaire et une assurance sur la vie [surnommée assurance emprunteur, NDLR] peuvent être exigées pour le remboursement des prêts », lit-on dans le Code de construction et de l'habitation, qui régit le prêt épargne logement. Le calcul du taux annuel effectif global (TAEG) de votre crédit va donc effectivement prendre en compte une éventuelle garantie bancaire (caution ou hypothèque) et une éventuelle assurance emprunteur. Là encore, vous anticipez bien le taux que vous pouvez espérer obtenir, de 0,30% environ si vous êtes retraitée en bonne santé. En théorie, le relèvement du taux d'usure à plus de 3% peut permettre à votre dossier de passer. Mais la « marge » reste mince, encore aujourd'hui...
Sachez toutefois, Annabelle, que la nature de votre projet peut changer la donne : s'il s'agit de travaux, les taux de l'usure ne sont pas les mêmes, puisque le prêt travaux entre dans la catégorie crédit à la consommation. Or les taux d'usure « crédit conso » sont bien plus élevés : 5,33% pour les prêts de plus de 6 000 euros. Pour un prêt travaux, il faut fournir devis et factures pour justifier des travaux.
Par ailleurs, depuis des années, les banques freinent assez mécaniquement les prêts épargne logement. Or le net rebond des taux va petit à petit changer la donne. Vous pouvez donc tout à fait insister auprès de votre banque. Et, en cas de refus écrit, vous pouvez saisir le service relations clients puis le médiateur de votre banque.
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