L'étape de la restitution du véhicule, dans le cadre d'une location avec option d'achat, est une source récurrente de litiges entre clients et vendeurs. En cause, l'appréciation de l'état du véhicule, qui peut générer des frais supplémentaires, compliqués à contester.
Rarement utilisée par les particuliers il y a encore une dizaine d'années, la location avec option d'achat (LOA) est devenu le mode de financement de plus de 8 véhicules neufs sur 10 en France. Un succès que cette formule doit à sa souplesse. Elle permet de changer régulièrement de voiture en évitant la corvée de la revente. Elle aide également à mieux lisser son budget mensuel consacré à l'automobile, puisqu'elle intègre généralement le coût de l'entretien, voire de l'assurance. Des arguments qui ont séduit les Français, en dépit d'un coût globalement plus élevé que le crédit classique.
Louer son véhicule plutôt que l'acheter n'est toutefois pas l'assurance d'une totale tranquillité. Une étape, notamment, est susceptible de créer des tensions : la restitution du véhicule. Selon son état et le kilométrage, les adeptes de la LOA s'exposent, en effet, à des pénalités. Parfois à leur plus grande surprise.
Des litiges liés à l'usure
Résultat : les litiges ne sont pas rares. Armand Pujal, le Médiateur auprès de l'Association française des Sociétés Financières (ASF) est bien placé pour le savoir. Il arbitre les conflits entre les usagers et les membres de cette association professionnelle qui regroupe 260 adhérents, parmi lesquels tous les principaux établissements spécialisés dans le crédit. En 2021, la restitution du véhicule a représenté 8% des saisines enregistrées, ce qui en fait la 4e cause de saisine. Elle représente également une part non négligeable des 1 400 propositions de solutions émises en 2021 : 18% précisément. Une fréquence qui interroge.
D'où viennent ces tensions ? Le plus souvent, de différends entre l'usager et son concessionnaire sur l'appréciation de l'usure du véhicule. Dans son rapport annuel, le médiateur détaille le cas d'un consommateur qui l'a saisi après avoir été facturé pour des petits dégâts constatés sur le véhicule : rayures sur les jantes, éclats sur le pare-choc, enfoncement, entailles sur les pneus... Cet usager considérait que ces dégâts relevaient de l'usure normale et que les critères appliqués par le loueur étaient trop sévères. Il estimait aussi devoir bénéficier d'une réduction des frais de remise en état, puisqu'il avait par ailleurs restitué le véhicule avec un kilométrage inférieur à celui prévu par le contrat initial. Dans les deux cas, le médiateur lui a donné tort.
Un coût à considérer dès la signature
Ce cas concret est un rappel pour ceux qui sont tentés d'opter pour la LOA : même des dégâts mineurs, difficilement évitables dans le cadre d'un usage quotidien, notamment en milieu urbain, peuvent donner lieu à des pénalités. Cela mérite d'être pris en compte au moment d'évaluer le coût de la LOA, par rapport à d'autres modes de financement.
Evaluer ce coût, toutefois, est d'autant difficile que le locataire ne dispose pas toujours, au moment de signer son contrat, du guide de restitution qui servira à calculer ces pénalités. Le médiateur conseille donc aux établissements de communiquer ce guide dès la souscription, « afin de garantir une parfaite information du client quant à l'état attendu du véhicule (...) ». Si ce n'est pas le cas, demandez-le !
