Le projet de loi sur l'accélération et la simplification de l’action publique (ASAP) prévoit de faciliter le changement d'assurance de prêt. Les députés veulent, contrairement au Sénat, que cela puisse se faire à tout moment. Les enjeux pour les emprunteurs se chiffrent en milliers d’euros. Les deux chambres doivent trouver un terrain d’entente ce mercredi.
C’est un bras de fer qui va se jouer mercredi à 17h00 entre l’Assemblée et le Sénat. Sept élus de chaque chambre, réunis en commission mixte paritaire, seront chargés de trouver un accord sur le projet de loi sur l'Accélération et la simplification de l’action publique (ASAP).
Ce texte dense, censé simplifier la vie des Françaises et des Français, mais qualifié de fourre-tout par une partie de l’opposition, comporte une disposition susceptible de rapporter gros aux particuliers qui prennent un crédit immobilier : changer plus facilement d’assurance de prêt. Cette protection, quasi-obligatoire pour se voir accorder un prêt immobilier, prend en charge tout ou partie des mensualités en cas d'incapacité à rembourser le crédit en cas de problème de santé, voire de chômage.
Changer d'assureur reste difficile
Aujourd'hui, un emprunteur peut changer son assurance de prêt à tout moment pendant la 1ère année de son crédit en respectant un préavis de 15 jours avant la date d’anniversaire. Passé ce délai, il est possible de la résilier ensuite chaque année, à condition de présenter à l’organisme de crédit un nouveau contrat d'assurance emprunteur avec des garanties équivalentes, deux mois avant l’échéance du contrat.
Mais les emprunteurs restent scotchés à la banque qui leur a octroyé l’assurance en même temps que le crédit immobilier. Les établissements bancaires monopolisent toujours près de 90% du marché. Dans ce contexte, les députées Patricia Lemoine et Laure de La Raudière ont décidé de frapper un grand coup. Contre l’avis du gouvernement, elle ont fait adopter une disposition, issue des propositions de l’UFC-Que Choisir, qui permet de résilier un contrat d'assurance emprunteur à tout moment.
Des économies conséquentes en perspective
Selon elles, la faible ouverture à la concurrence s’explique par les mauvaises pratiques des banques qui « ne répondent pas, ou que très tardivement, à des demandes de changement de contrat d’assurance emprunteur. Ainsi, l’emprunteur est forcé de conserver une assurance généralement plus chère. Or, en allant voir ailleurs, il est possible de réaliser des économies allant de 6 500 à 15 000 euros, sur la durée totale du prêt.
Mais les sénateurs qui avaient voté le projet de loi ASAP en première lecture n’étaient pas allés aussi loin se contentant de clarifier les modalités de la résiliation à l'échéance annuelle. « Le projet de loi initial, tel qu’adopté par le Sénat en février dernier, ne règle pas concrètement le problème », estime Sécurimut, spécialisée dans la substitution d'assurance bancaire. En effet, le texte offre seulement la possibilité à l'emprunteur de choisir entre la date anniversaire de l’offre de prêt ou tout autre date d’échéance prévue au contrat afin de résilier le contrat d'assurance de prêt. Problème, cette dernière possibilité s'appliquerait difficilement aux contrats en cours qui ne dispose pas d’une telle date. « De plus, la date de signature de l’offre de prêt est rarement connue des emprunteurs qui n’en conservent pas toujours un exemplaire daté et signé. La signature chez le notaire aurait sans doute été plus simple à retenir pour ces derniers », estime Sécurimut.
Il faudra donc que sénateurs et députés se mettent d’accord alors que de son côté le gouvernement n’est pas favorable à la faculté de résilier l’assurance emprunteur à tout moment. Avant d’améliorer la protection des assurés, il mise sur l’étude que le Comité consultatif du secteur financier doit prochainement publier sur la nature des difficultés rencontrées pour changer d’assurance emprunteur.
De nouvelles amendes pour ceux qui ne jouent pas le jeu
Pour sa part, le rapporteur du projet de loi à l’Asssemblée nationale a exprimé sa crainte « que les assureurs proposent à l’avenir des contrats moins protecteurs – ou plus chers – pour compenser leur plus grande instabilité ». « Sur des marchés d’assurance où la marge est bien moindre qu’en assurance emprunteur, comme l’automobile ou l’habitation, la mise en place de la résiliation infra-annuelle n’a pas entraîné de hausse des prix et il n’y a pas de raison qu’il en soit autrement pour l’assurance emprunteur », répond Sécurimut.
En revanche, députés et sénateurs sont favorables dans les mêmes termes à deux avancées notables par rapport à la situation actuelle. D’une part l’obligation d’informer chaque année l’assuré de son droit de résiliation, sous peine d’une amende administrative maximale de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale. Et d’autre part la nécessité de motiver toute décision de refus concernant une demande de délégation d’assurance de prêt. Si cette mesure est définitivement adoptée, la banque devra maintenant expliquer les motifs de refus et dire aussi quels documents, éventuellement, manquent au dossier. Une amende de 3 000 euros est prévue pour le prêteur s’il refuse sans motivation la résiliation régulièrement demandée par l’emprunteur ou, s’il ne lui répond pas, dans le délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.
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