Depuis 2016, les taux de l’intérêt légal baissent semestre après semestre. Début 2019, ils vont à nouveau diminuer, de 0,2 point si le créancier est un particulier.
Lorsqu’un particulier (ou un professionnel) ne paie pas en temps et en heure ce qu’il doit, il peut se voir appliquer des pénalités. C’est-à-dire des intérêts supplémentaires à verser en plus des sommes en retard de paiement. Le taux appliqué est encadré par la loi : il est fixé chaque semestre par arrêté. Celui portant sur le taux en vigueur au premier semestre 2019 a été publié au Journal officiel le 30 décembre dernier. Ainsi, pour les 6 prochains mois, les taux d’intérêt légaux seront à nouveau en baisse. Une constante depuis mi-2016 qui s’explique par le contexte monétaire européen. Les taux légaux sont en effet corrélés au principal taux de refinancement de la Banque centrale européenne fixé à 0% depuis 2016.
Résultat, pour les créances aux personnes physiques – dettes dues à un particulier – le taux d’intérêt légal tombe à 3,40% au premier semestre 2019, contre 3,60% fin 2018. Ce taux peut s’appliquer aux retards de paiement d’une prestation compensatoire, comme une pension alimentaire.
Pour les créances aux personnes morales – dettes dues à une entreprise ou à une administration – le taux légal est fixé à 0,86% jusqu’à fin juin, en repli de 0,02 point par rapport au 2ème semestre 2018. Cette pénalité peut s’appliquer lorsqu’un contribuable doit payer des intérêts moratoires à l’administration fiscale ou en cas de non-paiements de factures d’énergie par exemple.
