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Rachat de crédits : les obligations d'information de l'emprunteur repoussées en 2013

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Un décret paru ce matin au Journal officiel repousse au 1er janvier 2013 les nouvelles obligations d’information des emprunteurs dans le cadre du rachat de crédits. Il exclut également la simple renégociation d'un crédit immobilier unique du champ d’application du nouveau cadre réglementaire.

Parmi les multiples sujets qu’elle a balayés, la « loi Lagarde » de réforme du crédit à la consommation de juillet 2010 a promu la mise en place d’un nouveau cadre réglementaire pour les opérations de regroupements de crédits. Une évolution souhaitée par les professionnels du secteur, notamment les courtiers spécialisés qui souhaitaient voir reconnaître leur expertise sur ces produits.

Cette volonté s’est concrétisée le 30 avril dernier par la parution d’un décret qui pose le principe suivant : avant de distribuer un crédit, le prêteur doit s’assurer qu’il n’est pas destiné à rembourser d’autres crédits préexistants. Si c’est le cas, il doit veiller à la « bonne information » de l’emprunteur, en lui fournissant, entre autres, un comparatif avant/après l’opération de rachat et une estimation des coûts supplémentaires qu’il devra supporter.

Lire sur ce sujet : Rachat de crédits : de nouvelles obligations d’information pour les prêteurs

Un délai trop court

Le décret du 30 avril fixait au 1er octobre 2012 l’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations. Un délai jugé trop court par les prêteurs, qui ont demandé qu’il soit prolongé. « C’était intenable pour le 1er octobre. Le texte implique des adaptations très lourdes, notamment des systèmes informatiques », explique ainsi Jean-Bernard Valade, patron de Vegalis, un courtier spécialisé, également président de l’AFIB, l’association professionnelle des intermédiaires bancaires.

D’où la parution, ce matin au Journal officiel, d’un nouveau décret (n°2012–1159 du 17 octobre) qui repousse au 1er janvier 2013 cette application. Au passage, le texte gagne en précision. Le décret originel s’appliquait en effet aux « opérations conclues à compter du 1er octobre 2012 ». « Quand peut-on dire qu’un prêt est conclu ? » s’interroge Jean-Bernard Valade. « Quand l’offre est émise ? Quand les fonds sont débloqués ? ». Le nouveau texte tranche la question : le nouveau cadre ne concernera que les « opérations de regroupement de crédits dont l’offre est émise à compter du 1er janvier 2013 ».

Le périmètre du rachat de crédits mieux défini

Autre apport du décret du 17 octobre, et pas des moindres : il modifie le périmètre des opérations concernées par les nouvelles règles d’information de l’emprunteur. Selon le décret du 30 avril, le nouveau cadre, plus contraignant que pour les crédits classiques, devait s’appliquer aux prêts ayant « pour objet le remboursement d’un ou plusieurs crédits, et le cas échéant, d’autres dettes ». Une formulation contestée par les acteurs du secteur, pour une raison simple : elle faisait entrer dans le champ d’application les renégociations de crédit immobilier.

Un cas de figure exclu par le nouveau texte, qui se recentre sur les opérations ayant « pour objet au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours ». Exemple : l’emprunteur ayant une dette familiale plus un crédit à la consommation en cours peut entrer dans le cadre du rachat de crédits ; pas, par contre, le particulier qui souhaite simplement renégocier ses conditions de prêt immobilier pour profiter de la baisse des taux.

« C’est une bonne chose » se réjouit Jean-Bernard Valade, qui avait soutenu avec l’AFIB le recours déposé sur le sujet par l’Association française des sociétés financières (ASF) « Pour la première fois, la loi définit avec précision ce qu’est, et n’est pas, une opération de rachats de crédits. »

Lire le décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

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© cbanque.com / VM / Octobre 2012