La commission des affaires sociales de l'Assemblée a prévu un rétablissement automatique des allocations logement lorsqu'un dossier de surendettement a été déclaré recevable.
L'amendement, présenté par la socialiste Marie-Françoise Clergeau (Loire-Atlantique), veut remédier au fait qu'en cas de loyers impayés ou de non remboursement de prêts immobiliers, le versement des allocations logement est suspendu. Pour prévenir les expulsions qui peuvent suivre cette suspension des allocations logement, la commission des affaires sociales, dans le cadre de l'examen du budget de la sécu, a donc décidé le rétablissement automatique des ces allocations logement dès lors qu'un dossier de surendettement est déclaré recevable.
Cet amendement, adopté en commission, doit encore être voté par les députés lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) en séance publique la semaine prochaine.
