Le rapport sur les modalités de création d'un fichier recensant l'ensemble des crédits des ménages français, destiné à prévenir le surendettement, a été publié mardi et soumis à consultation jusqu'au 15 septembre par le ministre de l'économie François Baroin. Les banques françaises soulignent certaines préconisations complexes à mettre en oeuvre.
Le rapport a été rédigé par le Comité de préfiguration du registre national des crédits aux particuliers, groupe de travail ad hoc constitué en juillet 2010 dans la foulée du vote de la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation.
Les 12 membres de ce comité, présidé par le président du comité consultatif du secteur financier (CCSF) Emmanuel Constans, comprenaient des parlementaires, des représentants du ministère de l'Economie, de la Banque de France, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), du secteur de la distribution, des établissements de crédit et des associations de consommateurs.
Dans le rapport, le comité préconise de recenser dans le fichier l'ensemble des crédits et microcrédits mais pas les autres dettes éventuelles (électricité, téléphonie, loyer). Il recommande que les établissements de crédit ne puissent consulter l'intégralité des données liées à un emprunteur qu'avant l'octroi d'un crédit, cette consultation étant obligatoire dans ce cas, ainsi qu'à l'occasion de l'analyse automatique de solvabilité de l'emprunteur.
L'analyse de solvabilité est prévue tous les trois ans par la loi pour les contrats de crédit renouvelable et porte actuellement sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), qui existe déjà mais ne recense que les incidents de paiement liés aux emprunts et non les crédits eux-mêmes.
Dans le cadre de la souscription d'un crédit, l'emprunteur sera lui aussi informé par l'établissement de crédit des données le concernant qui figureront dans le fichier. Le Comité indique que la création du fichier positif nécessite une loi et évalue le délai de mise en oeuvre technique, une fois la loi adoptée, à environ deux ans.
Risque de fichier trop complexe pour les banques
Dans un communiqué, la Fédération bancaire française (FBF) a réagi à la publication de ce rapport. La fédération estime que certaines préconisations sont inadaptées et pourraient conduire à un fichier complexe et coûteux à mettre en place. Si les banques françaises se disent favorables à une évolution du FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) et indiquent qu'elles participeront dans « un esprit de dialogue » à la consultation, elles rappellent, néanmoins, que les « causes de surendettement sont liées essentiellement à une insuffisance de revenus ou à une perte d'emploi ».
Voir le rapport sur le « fichier positif » (en pdf).
