Réforme du crédit conso : le comité de préfiguration du fichier positif est sur les rails

  • Par cBanque
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Chargé de plancher sur l’éventuelle création, en France, d’un fichier «positif» recensant la situation de l’ensemble des emprunteurs particuliers, ce comité a été instauré par un décret du 20 juillet. Ses 16 membres seront désignés dans les prochains jours.

Un mois après son vote définitif, le 21 juin dernier à l’Assemblée, la réforme du crédit à la consommation commence à se mettre en place. Mercredi, le décret instituant le comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers a ainsi été publié au Journal officiel.

Lignes brouillées

Registre national des crédits aux particuliers ? Il s’agit en fait du fameux fichier « positif », dont l’éventuelle création a été l’un des points les discutés de la loi défendue par Christine Lagarde. En effet, sur cette question, la ligne de fracture traditionnelle entre associations de consommateurs d’un côté et établissements de crédits de l’autre est largement brouillée. Si la plupart des banques, et la Fédération bancaire française (FBF), ont affiché leur hostilité à l’égard de ce fichier, certaines, comme la banque Accord ou le Crédit municipal de Paris, l’appellent de leurs voeux. Même cas de figure du côté des associations, majoritairement contre mais où l’association Crésus, entre autres, a fait entendre sa différence.

Principal argument des pro : en l’absence d’outils efficaces de prévention, le nombre des ménages surendettés risque bien d’exploser dans les mois et années à venir. Réponse des anti : placé entre de mauvaises mains, ce fichier positif pourrait devenir un redoutable outil commercial et produire ainsi l’effet contraire à celui souhaité.

Lagarde sceptique

Christine Lagarde, elle-même, a laissé filtrer à plusieurs reprises son scepticisme sur la question, préférant au fichier positif une utilisation plus « dynamique » du fichier négatif (le FICP, fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) déjà existant. Coupant la poire en deux, elle a toutefois proposé de mettre en place une instance chargée de plancher sur la question

Ce comité sera composé de 16 membres, nommés dans les prochains jours par arrêté ministériel. Son président devra, selon les termes du décret, posséder compétences et expérience « à la fois en matière bancaire et dans le domaine de la protection des consommateurs ». On retrouvera autour de lui un député, un sénateur, ainsi que des représentants de la Banque de France, du ministère de l’Economie, des établissements de crédit, des associations (familiales, de consommateurs, d’insertion social) et de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Concrètement, sa mission sera d’élaborer, d’ici le 2 juillet 2011, une étude sur la faisabilité et l’opportunité d’un tel registre, à destination du gouvernement et du Parlement.

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Par la rédaction

© cbanque.com / Vincent Mignot / Juillet 2010