En application de la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation, un décret publié aujourd’hui au journal officiel fixe les modalités du remboursement minimal en capital de chaque échéance d’un crédit renouvelable. L’objectif de cette mesure est de réduire le coût de ces crédits en réduisant leur durée, considérée par la ministre de l’économie, comme pouvant être « abusivement longue ».
Le crédit revolving, qui doit être seulement désigné depuis cette loi comme un crédit renouvelable, est une mise à disposition d’une somme d’argent, utilisable à tout moment, en partie ou en totalité moyennant des intérêts à un taux élevé.
Dans les grandes lignes, le décret 2011-304 du 22 mars 2011 limite la durée de remboursement des crédits renouvelables souscrits à compter du 1er mai 2011 à une durée de 3 ans lorsque le montant utilisé est inférieur ou égal à 3.000 euros, et à une durée de 5 ans au-dessus.
Remboursement minimal du capital emprunté
Techniquement, le texte fixe un montant de capital minimal à rembourser à chaque échéance. Ce montant est calculé à chaque nouvelle utilisation de l’ouverture de crédit, en appliquant un coefficient au capital restant dû atteint. Le décret distingue les contrats de crédits à mensualités constantes et ceux à échéances variables.
Pour la première catégorie, le coefficient doit être calculé par une formule précisée dans le décret. Le montant minimal ainsi obtenu correspond à l’amortissement standard d’un crédit calculé au taux R sur une durée maximum de 36 ou 60 mois. Le taux R étant le taux annuel effectif global (TAEG) du crédit renouvelable auquel s’ajoute, le cas échéant, le taux annuel correspondant au coût de l’assurance facultative.
Pour la deuxième catégorie, le décret laisse plus de latitude au prêteur, en ne prévoyant qu’un coefficient minimal égal à 1% pour une utilisation inférieure ou égale à 3.000 euros et 0,5% au-delà.
En aucun cas une assurance facultative ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit ne peut permettre de déroger à cette règle en portant la durée de remboursement au-delà de la durée maximale règlementaire, à 3 ou 5 ans.
De plus, le montant d’une mensualité ne doit pas être inférieur à 15 euros pour, selon le ministère, « accélérer encore le remboursement des petits crédits ».
Report d’échéance
Le texte prévoit, par ailleurs, la possibilité d’un report d’échéance, au maximum deux fois par an, non comptabilisé dans la durée maximale de remboursement, à la condition que ce report ne contienne pas d’autres frais que les intérêts débiteurs et l’assurance facultative.
Autre exception, en cas de difficulté financière temporaire de l’emprunteur ou de dégradation de sa solvabilité, le prêteur peut lui accorder un report, partiel ou total, d’une ou plusieurs échéances. Mais dans ce cas, l’emprunteur n’aura plus le droit d’utiliser la réserve de crédit jusqu’au remboursement total du capital contenu dans les échéances reportées.
Crédits renouvelables existants
Pour les crédits renouvelables en cours au 1er mai 2011, un autre décret sera publié prochainement, qui aménagera une application progressive de cette règlementation et nécessitera l’accord de l’emprunteur.
Ces nouvelles règles profiteront aux emprunteurs en limitant le coût global d'un crédit renouvelable. Mais paradoxalement, une application immédiate sur les crédits en cours pourrait avoir pour effet d’augmenter fortement les plus petites mensualités et mettre ainsi les emprunteurs en difficulté financière.
