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Crédit revolving : la loi Lagarde applicable aux contrats en cours (décret)

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Le 1er mai, le volet crédit renouvelable (ou crédit revolving) de la réforme du crédit à la consommation (dite loi Lagarde) entre en vigueur. Le décret 2011-457, paru hier mercredi au Journal Officiel, précise les modalités d’application de ces mesures pour les contrats déjà existants.

La plupart des mesures de la loi Lagarde concernant le crédit renouvelable s'appliqueront aux contrats déjà existants, dès le 1er mai 2011 ou à compter de leur prochaine reconduction.

S’appliquent dès le 1er mai à tous les crédits renouvelables, même ceux souscrits avant cette date, les mesures encadrant :

  • Les cartes de paiement incluant un crédit renouvelable, qu’elles soient distribuées par un magasin ou par une banque,
  • Les frais applicables en cas de défaut de paiement,
  • L’information mensuelle de l’emprunteur (montant des échéances, durée de remboursement…).

S’appliquent à tous les crédits renouvelables souscrits avant le 1er mai 2011, au moment de leur première reconduction intervenant après cette date, les mesures encadrant :

  • La mention obligatoire « crédit renouvelable » sur les documents commerciaux et publicitaires concernant ces produits,
  • La mention « Carte de crédit » sur les cartes de paiement associées à un crédit renouvelable,
  • La transmission à l’emprunteur, trois mois au moins avant la reconduction tacite du contrat, des informations concernant les conditions de renouvellement et de remboursement du contrat.

S’appliquent enfin aux contrats souscrits avant le 1er mai, et dont la première reconduction interviendra à compter du 1er août 2011 les mesures concernant :

Durée maximale de remboursement

Dans un second article, le décret apporte les ultimes précisions sur la mise en oeuvre d'une des mesures phare de la loi Lagarde, la durée maximale de remboursement pour les crédits renouvelables. En effet, une application immédiate pour les crédits déjà en cours comportait le risque de mettre en difficulté certains emprunteurs, en augmentant brutalement leurs échéances de remboursement.

Qu’en dit le décret ? La mesure s’appliquera à compter du 1er août 2011 lors de la reconduction du contrat. Pour ceux-là, le prêteur devra, trois mois au moins avant la date de reconduction, ou à tout moment avant le 31 décembre 2011, informer par courrier l’emprunteur du changement des conditions de remboursement. Par défaut, en l'absence de retour du client dans les trois mois, le contrat est ensuite modifié.

Toutefois, si l'augmentation des échéances est supérieure à 10% de la mensualité en cours et d'un montant supérieur à 20 euros, le prêteur doit impérativement obtenir le consentement de l'emprunteur. S'il ne l'obtient pas dans les quatre mois suivant l'envoi du courrier, le contrat est résilié de plein droit, et l’emprunteur doit rembourser.

L'emprunteur peut également refuser ces nouvelles conditions. Dans ce cas aussi, le contrat est résilié, et il doit rembourser le capital et les intérêts restant dus, selon les conditions prévues dans le contrat

Enfin, le décret offre au prêteur la possibilité de déroger aux nouvelles règles, et ce jusqu'au 1er mai 2014. Dans ce cas, l'avenant au contrat envoyé à l'emprunteur prévoit un délai de trois ans maximum avant l'application des nouvelles conditions de remboursement, à condition, explique le décret, « que les mensualités correspondantes n'excèdent pas celles résultant de l'application de ces règles pour un même montant de capital restant dû, et sans préjudice de la faculté pour l'emprunteur de procéder à des remboursements anticipés. »

Consulter le décret 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d’application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours.

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© cbanque.com / AM-VM / Avril 2011

Commentaires

Publié le 2 mai 2011 à 09h38 - #1jean michel

"le décret offre au prêteur la possibilité de déroger aux nouvelles règles, et ce jusqu'au 1er mai 2014"

a quoi sert ce decret alors ?

allons bon...

Publié le 2 mai 2011 à 09h44 - #2Ludovic

C'est en effet incompréhensible. Un décret d'application avec un droit de dérogation jusqu'en 2014.

Cette réforme 'Lagarde' perd de son sérieux si ce droit de dérogation est belle et bien effectif.

Publié le 4 mai 2011 à 12h38 - #3DEDOU16

Loi Lagarde et crédit renouvelable / 2011 à 2014 /

Apparemment, il s'agit d'un tour de passe-passe des services de madame Lagarde pour "arranger" les professionnels des banques et établissements de crédits.
Etant représentant d'une association de consommateurs des Bouches du Rhône, je vais m'enquérir sur le "pourquoi et le comment" de l'application de la loi "pondue" par madame la ministre ! DEDOU de Marseille 15. 2011/05/04 -

Publié le 21 juin 2011 à 23h48 - #4verjauni

Nous avons souscrit un crédit début mai 2011 d'un montant de 2500 euros. La mensualité qui nous a été donné était de 60 euros et a été prélévé mi-mai. Or fin mai nous avons reçu un courrier de franfinance nous annoçant que suite à cette nouvelle loi, la mensualité passait à 130 euros et que si nous refusions cette nouvelle mensualité nous serions obliger de rembourser l'intégralité de notre réserve. Or cet argent nous l'avions emprunté pour une raison précise et nous n'avons pas les moyens de la rembourser!!! et encore moins de payer une double mensualité! Ils disent que c'est pour lutter contre le surendettement, moi je dis c'est pour nous y plonger plus vite! c'est honteux!

Publié le 3 août 2011 à 20h45 - #5Compte anonyme

36 mois jusqu'à 3 000 e
60 mois au delà...
Jusqu'où vont monter les mensualités ?

Publié le 15 août 2011 à 07h42 - #7Rosario

Peut on avec la nouvelle loi saisir ma résidence principale pour un crédit ( révolving) à la consommation ?? il m'a été dit que depuis cette année il y avait eu des réformes ??? je n'ai rien trouvé ? Merci de me répondre, pour le moment j'ai demandé un délai de 2 ans ( pour un seul ) j'ai eu des aménagements avec les autres sociétés mon surendettement ayant était refusé en 2009 du fait que je pouvais payer en vendant ma maison

Publié le 12 janvier 2012 à 08h30 - #9Keto

Américan express carte optima voient de m adresser mon relève mensuel: échéances

précédentes depuis la signature du contrat 200 euros devenues 534 avec la loi Lagarde 2011...

Publié le 21 février 2012 à 21h48 - #11Maman

En 2010 j'ai souscrit avec mon ex-compagnon une carte de crédit avec une réserve d'argent dans une grande surface pour payer en 10 fois un achat valant 999 eur; Mensualités payées intégralement à ce jour.

Depuis 1 an mon ex-compagnon et moi sommes séparés mais j'ai eu le malheur d'oublier de me désolidariser de cette carte et réserve d'argent. Je reçois aujourd'hui un courrier de cette grande surface m'informant que je vais être fichée à la banque de france si je ne règle pas les échéances impayées de 2 crédits que mon ex à demandé avec cette réserve d'argent en septembre et octobre 2011, tout ça parce que j'étais signataire en 2010 de la 1ère demande de crédit !
Je n'ai jamais reçu aucun courrier m'informant de ces crédits et mensualités à payer.

Que puis-je faire pour éviter d'être fichée à la BDF et éviter d'être poursuivie ?

Merci par avance pour vos témoignages.

Publié le 12 mars 2012 à 03h42 - #12fafa

La démocratie sarkozienne dans tout sa splendeur : modifier un contrat sans l’accord des parties c'est maintenant possible.
Cette loi augmente mes mensualités de 300%.
Inutile de vérifier vos capacités de remboursement, les règles du jeu peuvent changer à tout moment.
Cette loi m'a surendetté.

Publié le 22 avril 2012 à 11h18 - #13deborah57

moi aussi j'ai eu un courrier à renvoyer, que ma mensualité de 60 euros passerai à 130 euros! sans réponse, ils annulerais mon crédit renouvelable et remboursement du reste. On en-t-ils le droit?