Actualités Cassation
2011
En notifiant un redressement, le fisc doit dire tout ce qu'il sait (cassation)Trop de chèques sans provision peuvent priver du bénéfice du surendettement (cassation)On est responsable de ses enfants, même sans faute de leur part (cassation)Il faut contrôler ses relevés de comptes bancaires (Cassation)Contrat : une mention en blanc peut être complétée par une mention habituelle (cassation)Un propriétaire ne doit pas toujours payer pour une serrure cassée (cassation)Lettre mal distribuée : la Poste seulement responsable des conséquences directes (cassation)La définition du plafond de l'ISF conforme à la ConstitutionLa caution du locataire doit toujours être rendue dans les deux mois (cassation)En indivision, on a cinq ans pour réclamer sa part de revenus (cassation)Immobilier: le vendeur doit confirmer son engagement par recommandé à l'acheteur (cassation)Avant de rejeter un chèque, la banque doit toujours avertir (cassation)Un locataire peut transformer provisoirement sa place de parking en box (cassation)Maison mal bâtie : même sans dégâts le constructeur doit réparer (cassation)Mentir à l'assureur, c'est perdre son assurance (cassation)