Actualités Cassation
2011
L'architecte doit précisément chiffrer son projet (Cassation)Le banquier peut contester la quittance qu'il a donnée (Cassation)Immobilier : même si rien n'est signé, le vendeur peut parfois être considéré comme moralement engagé (cassation)Pas de modification du règlement de copropriété sans vote (cassation)S'il rééchelonne un crédit, le banquier n'est pas tenu de faire une mise en garde (cassation)L'assuré n'est engagé que sur les pages signées de son contrat (Cassation)La Safer ne peut pas préempter le verger ni le potager (cassation)Il peut être imprudent d'avoir un assureur étranger (cassation)Le taux des agios doit être périodiquement précisé au client (cassation)L'assurance responsabilité civile ne couvre pas les dommages à la famille (cassation)On peut prévoir une conciliation plutôt qu'un procès (cassation)Le diagnostic de performance énergétique est à la charge du vendeur (cassation)ISF : la prescription de 3 ans n'est pas certaine (Cassation)Bourse en ligne : un simple "clic" d'un client peut écarter la responsabilité du banquier (cassation)L'assurance-vie ne peut pas couvrir un compte-titres débiteur (cassation)