Actualités Cassation
2012
Même fautif, l'agent immobilier n'assume pas tout (cassation)Un terrain peut être inconstructible sauf pour l'agriculteur (cassation)L'entreprise doit préciser que l'assurance collective exclut le suicide (cassation)La santé de l'époux du locataire peut justifier un préavis réduit (cassation)
2011
L'acheteur d'une maison doit être un peu curieux (cassation)L'emprunteur n'a pas toujours droit à une mise en garde du banquier (cassation)Un droit de passage ne se crée pas par l'habitude (cassation)Sans billet de train valable, l'accident est moins facilement indemnisé (cassation)La création d'un vasistas peut être interdite dans un lotissement (cassation)Toutes les conséquences de la pluie ne sont pas assurées (cassation)La fumée de cheminée peut être un trouble anormal de voisinage (cassation)La justice exige des précisions sur le délai de prescription dans les contrats d'assurances (cassation)Immobilier : même une petite attaque de capricornes peut être un "vice caché" (cassation)L'augmentation du crédit conso ou du découvert impose des formalités (cassation)Immobilier : avoir un droit d'usage ne donne pas le droit de louer (cassation)