La victime d'un accident a droit à la compensation des revenus qu'elle a perdus sans que puissent en être déduits les impôts qu'elle aurait dû payer. La fiscalité, a expliqué la Cour de cassation, n'entre pas dans le calcul de l'indemnisation qui doit être totale et ne procurer ni perte ni profit.
Le responsable d'un accident qui avait empêché la victime de travailler durant plusieurs mois soutenait que le véritable dommage se montait aux rémunérations perdues, déduction faite de l'impôt sur le revenu qui aurait été dû.
Ce point de vue avait été approuvé dans un premier temps par des juges qui avaient réduit les indemnités en se fondant sur les impôts payés les années précédentes. Mais la Cour de cassation n'est pas de cet avis. « Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et sur le calcul de l'indemnisation de la victime », dit-elle. Les dommages-intérêts versés en réparation d'un préjudice ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu puisqu'il ne s'agit pas d'un gain mais d'une réparation.
(Cass. Civ 2, 24.5.2012, N° 858)
