L'achat « sur plan » d'un logement neuf permet d'exiger le respect de toutes les précisions contenues dans la « notice descriptive sommaire » présentée lors de la signature.
La Cour de cassation vient ainsi de donner raison à un couple d'acquéreurs qui avait renoncé à son achat parce que les huisseries livrées étaient en PVC alors que la notice descriptive sommaire, présentée un an plus tôt, lors de la signature, prévoyait de l'aluminium.
Selon les juges, cette « notice descriptive sommaire » est un contrat préliminaire qui doit comporter les indications essentielles à la qualité de la construction et une note technique sommaire sur la nature et la qualité des éléments d'équipement. Seuls les changements expressément permis sont possibles. En l'espèce, la justice a relevé que la notice descriptive sommaire permettait de remplacer les portes et fenêtres par un matériau de qualité égale ou supérieure mais non par un matériau moins onéreux, moins noble, moins durable et moins écologique.
Ce qui n'est pas conforme, lors de la livraison, justifie donc l'annulation de la vente et la restitution du dépôt de garantie sans retenue ni pénalités.
(Cass. Civ 3, 12.4.2012, N° 413)
