Bâtiment : la garantie d'une construction peut dépasser dix ans (cassation)

  • cBanque avec AFP
Maison en chantier
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Dans un récent avis, la Cour de cassation a rappelé qu'une maison mal bâtie peut encore être garantie malgré l'expiration de la célèbre garantie décennale, dans le cas d'une faute particulièrement grave, appelée « faute dolosive ».

La garantie due en cas de « faute dolosive », ajoute la Cour, est attachée au bâtiment et non à son propriétaire. Elle peut donc être demandée par le propriétaire actuel, même si ce n'est pas lui qui a signé les contrats de construction avec l'entreprise fautive.

Par ailleurs, et malgré son nom, une faute peut être « dolosive » sans avoir été commise avec une intention de nuire, ni même avec conscience de la gravité de la faute. Il suffit qu'elle ait été délibérément commise ; que le constructeur ait eu conscience de l'insuffisance notoire de ses travaux ou de ceux d'un sous-traitant, ou encore conscience de ne pas respecter les obligations de son contrat ou des règles de l'art.

En l'espèce, une entreprise de maçonnerie sous-traitante, construisant une maison, avait réalisé des fondations à vingt-cinq centimètres de profondeur alors que l'architecte avait prévu soixante-quinze, ce qui était à l'origine de fissures importantes apparues plus de dix ans après.

(Cass. Civ 3, 27.3.2013, N° 304)

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Par la rédaction avec AFP

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