Le contrat de prêt signé avec un banquier peut prévoir, selon la Cour de cassation, que celui-ci aura le droit d'exiger dans certains cas, selon son bon vouloir, le remboursement immédiat, sans formalité particulière.
Le contrat peut par exemple prévoir qu'aucune notification particulière de cette décision, ni aucune mise en demeure, ne seront nécessaires. Il peut même prévoir que cette volonté du banquier ou sa décision seront exécutées par la simple passation d'écritures en opérant des compensations entre les comptes du client.
En l'espèce, ces possibilités de mettre fin sans délai au prêt pouvaient être exercées, selon la décision de la banque, dans certains cas prévus. Par exemple, disait le contrat, en cas de modifications ou de non-respect du projet initial, d'affectation des sommes à un autre projet, etc.
Mais ces différents cas permettaient à la banque d'exiger immédiatement le « capital, les intérêts, frais et accessoires, sans aucune mise en demeure ou autre avis de quelque sorte que ce soit ».
La Cour de cassation a rejeté toute idée d'abus et s'est fondée sur la règle selon laquelle le contrat est une loi pour ses signataires.
(Cass. Com, 22.5.2013, N° 495).
