Selon la Cour de cassation, le banquier ne peut pas échapper à l'obligation de rendre au titulaire du compte et à lui seul les fonds que celui-ci lui a confiés, même s'il n'a commis aucune faute.
Un banquier soulignait qu'il avait payé de bonne foi, à la vue d'un ordre portant une signature comparable à celle du client, portant l'en-tête habituel, une adresse habituelle, un montant habituel, et qu'il n'avait donc commis aucune faute, aucune négligence. La faute ou l'absence de faute sont sans importance, ont répondu les juges. Le banquier doit répondre des fonds qui lui ont été confiés.
Même s'il a été victime d'une escroquerie indécelable, le banquier qui a versé les fonds sans ordre du titulaire du compte, ou au vu d'un ordre faux, n'est pas libéré de ses obligations envers lui. La Cour de cassation rappelle que, selon le code civil, « le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir ».
La Cour de cassation avait cependant jugé en février 2011 que le titulaire du compte devait constater et réagir très vite devant un débit anormal, sous peine de se rendre coupable d'une négligence qui limiterait la responsabilité de la banque.
(Cass. Com, 23.4.2013, N° 431).
