Ce qui est indument perçu doit être rendu, même si celui qui a payé l'a fait en commettant une faute, ou même volontairement. Il n'est donc pas possible de se prévaloir d'un paiement volontaire pour refuser de rendre ce qui n'était pas dû, explique la Cour de cassation.
Le procès opposait un banquier à son client. Le banquier avait commis une erreur et, pour la régulariser immédiatement, avait dû faire un versement dont il demandait ensuite la restitution.
Le client admettait avoir reçu une somme qui n'était pas due, mais il refusait de rendre puisque la banque avait à l'origine commis une erreur et avait ensuite versé des fonds volontairement, sans contrainte, en sachant qu'elle ne devait rien. La banque ne peut pas se prévaloir de sa propre faute pour obtenir le remboursement, disait-il.
Le paiement indu, même fait volontairement et en connaissance de cause, donne lieu à restitution, ont dit les juges. Le code civil précise que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer.
(Cass. Civ 1, 30.4.2014, N° 461).
