Après la rude bataille de l'Assemblée nationale et un passage marqué par quelques modifications au Sénat, la loi pouvoir d'achat du gouvernement ainsi que la loi de finances rectificative qui l'accompagne sont en passe d'être définitivement adoptées. MoneyVox vous détaille les mesures qui auront le plus d'effet sur votre porte-monnaie.
Revalorisation des retraites, du RSA, de l'AAH
Les pensions de retraite et d'invalidité des régimes de base et certaines prestations sociales comme les allocations familiales et minima sociaux, le revenu de solidarité active (RSA) pour lequel l'Etat compensera le budget des collectivités locales, l'allocation adulte handicapé (AAH), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et les bourses sur critères sociaux pour les étudiants vont être revalorisées de 4%. Le versement effectif des nouveaux niveaux - rétroactifs au 1er juillet - de pension pourrait avoir lieu fin août. En prenant en compte les hausses préalables en 2022, les retraites de base augmenteront ainsi de 5,1% sur l'année et les prestations sociales de 5,8%.
Concernant la prime de rentrée exceptionnelle, que le Sénat dominé par la droite voulait réserver aux travailleurs modestes et non aux minima sociaux, un compromis a été acté. La prime de 100 euros sera versée aux bénéficiaires des minima et également à ceux touchant la prime d'activité.
Déconjugalisation de l'AAH
L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) va être réformée pour ne plus tenir compte des revenus du conjoint lors du calcul. Pour que la déconjugalisation sèche n'entraîne pas de perte de ressources, raison pour laquelle les allocataires auront la main sur cette déconjugalisation. En revanche, la date d'application de la réforme reste à fixer. Elle devra entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023.
Assurance : le délai de rétraction passe de 14 à 30 jours
Les députés ont voté l'allongement du délai de rétractation de 14 à 30 jours pour les assurances dites affinitaires, c'est-à-dire celles vendues en complément d'un bien ou d'un service. Il s'agit par exemple des assurances qui couvrent un smartphone contre la casse ou étendent la durée de garantie d'un lave-vaisselle lors de l'achat.
Trop souvent, l'assureur proposait un mois d'assurance gratuit qui couvrait le délai de rétractation de 14 jours. A la fin de ce geste commercial, le client était engagé sans possibilité de résilier et pouvait légitimement se sentir floué. A partir du 1er janvier 2023, le délai sera donc allongé à 30 jours, et en cas de primes gratuites, il ne commencera à courir qu'à compter du paiement de la première prime.
Téléphonie : la résiliation simplifiée
Pour protéger les consommateurs face aux abus et aux arnaques, les députés ont voté la mise en place d'ici juin 2023 au plus tard d'un bouton « résiliation » accessible et en évidence sur n'importe quel site web commercialisant un abonnement, que le contrat ait été conclu par voie électronique ou non.
Sur proposition du Sénat, cette possibilité a été étendue à tous les contrats, même ceux d'assurance emprunteur, mais avec une subtilité. Si le contrat a été conclu sur place, et qu'au moment de la résiliation, le professionnel ne permet pas de souscrire ses contrats par voie électronique, la résiliation à distance n'est pas possible.
Enfin, une partie des frais de résiliation (box et mobile) anticipée a été supprimée puisque seule la première année sera due.
Tickets resto : les régles d'usage assouplies
Jusqu'au 31 décembre 2023, les titres restaurants pourront être utilisés pour payer tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Ce dernier aspect faisait la différence entre ce qu'il était possible de payer en tickets resto et le reste, hors des restaurants.
Pour que le paiement fonctionne, l'achat devra être réalisé dans un restaurant, dans un hôtel-restaurant, un supermarché ou chez un boucher, fromager ou maraîcher.
Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2022, la part employeur exonérée d'impôt passe de 5,69 euros à 5,92 euros. Cela relève un peu montant facial maximum des titres restaurant en attendant de savoir si le gouvernement valide un passage du plafond quotidien à 25 euros.
Les frais d'incident bancaires limités
Un amendement porté par la gauche interdit aux banques, à compter du 1er février 2023, de facturer plusieurs fois le rejet de la même opération. Si un établissement prélève des frais d'incident à chaque demande de paiement concernant une même opération, il devra alors rembourser les frais excédant le montant prélevé au titre du premier rejet.
En juin dernier, l'UFC-Que Choisir avait déjà alerté sur les frais de rejet de prélèvement bancaire. Selon l'association de consommateurs, les banques avaient récupéré jusqu'à 1,8 milliard d'euros en 2020 grâce à cela.
Fraude bancaire : les remboursements devront être plus rapides
Le texte de loi voté par les députés et les sénateurs exigent des banques qu'elles remboursent leurs clients victimes de fraudes dans le délai fixé par la loi : un jour ouvré.
S'ils ne le font pas, les établissements bancaires mise en cause paieront des pénalités comprises entre 8,15% et 18,15% de la somme concernée. Le taux de pénalité est basé sur le taux légal, majoré de 5, 10 ou 15 points selon les délais.
Selon UFC-Que Choisir, qui a déposé plainte contre 12 banques en juin, le délai de réponse peut atteindre 25 jours actuellement.
Epargne salariale : jusqu'à 10 000 euros déblocables
La loi sur le pouvoir d'achat prévoit le déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement jusqu'à la fin de l'année 2022 et dans la limite de 10 000 euros. 9,5 millions de salariés sont potentiellement concernés pour leur épargne salariale déposée jusqu'en 2021. Les sommes de l'année en cours ne sont pas concernées.
Une exception à la règle puisque normalement seuls une naissance ou une adoption, une invalidité, un décès, un surendettement, un licenciement, un mariage ou un pacs, un divorce, l'achat de votre résidence principale, création d'entreprise, ou violences conjugales permettent de retirer l'argent avant cinq ans et sans fiscalité.
Cette mesure, dans des proportions diverses, a déjà été prtaiquée par Nicolas Sarkozy et François Hollande lors de leur passage à l'Elysée.
Dans le même temps, l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises doit être plus simple désormais. Le gouvernement espère le voir se développer dans les structures de moins de 50 salariés.
La redevance TV supprimée
Un gain de 138 euros pour près de 20 millions de foyers équipés d'une télévision. Les parlementaires ont voté la fin de la redevance TV dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Supprimer la redevance TV, cela coûtera 3,2 milliards d'euros par an aux finances de l'Etat, chiffre le gouvernement.
Essence : une aide à la pompe de 18 centimes en août puis de 30 centimes dès septembre
L'aide à la pompe de 18 centimes par litre d'essence a été prolongée jusqu'à fin août par un décret du 23 juillet dernier. La ristourne passera de 18 à 30 centimes d'euros en septembre et en octobre, puis à 10 centimes en novembre et décembre.
L'entreprise TotalEnergies a de son côté annoncé la mise en place d'une aide supplémentaire de 10 à 20 centimes dans certaines de ses stations.
Travail : les frais de carburant mieux remboursés
Le plafond de remboursement des frais de carburants pour le trajet entre le domicile et le travail a été réhaussé à 400 euros exonérés d'impôts contre 200 euros auparavant. Plus largement, les frais de trajet sont désormais couverts jusqu'à 700 euros contre 500 euros aujourd'hui.
Il est également possible de cumuler cette prise en charge avec le financement de 50% d'un abonnement à un transport en commun.
Par ailleurs, pour les années 2022 et 2023, la prise en charge des employeurs du coût des abonnements de transport en commun souscrits par leurs salariés pourra aller jusqu'à 75% du total et sera libre de cotisations.
Gel du gaz et bouclier tarifaire sur l'électricité
On le savait, c'est désormais confirmé : face à l'envolée des prix de l'énergie, le gouvernement a décidé de prolonger le « bouclier tarifaire » jusqu'à la fin de l'année.
Facture de gaz : +60% depuis octobre 2021, la hausse cachée des tarifs réglementés d'Engie
Vélo électrique : jusqu'à 3 000 euros de prime
Un amendement qui renforce les aides pour l'achat d'un vélo a été adopté par les élus. Pour les vélos électriques, la prime passe ainsi de 200 à 300 euros. La prime à la conversion passe quant à elle de 1 500 à 3 000 euros pour les personnes concernées.
Les cotisations des indépendants qui gagnent le Smic baissent
Les cotisations maladie et maternité des travailleurs indépendants dont le revenu tourne autour du Smic vont baisser de 500 euros par an selon le texte de loi adopté. Sont concernés les travailleurs indépendants qui ont un revenu inférieur ou égal à 15 632 euros net par an.
Les salariés pourront racheter leurs RTT... sous conditions
Avec l'accord préalable de son employeur, un salarié pourra décider d'échanger ses RTT contre de l'argent. La défiscalisaton de cette option a été plafonnée à 7 500 euros maximum mais le gouvernement prévoit que seuls 15% des salariés se laisseront tenter pour un total moyen de... 1 RTT par an. Le dispositif, initialement limité par l'Assemblée nationale aux RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, a été pérennisé par le Sénat qui a supprimé cette date limite.
La mesure n'est applicable qu'aux salariés du privé et ne concerne pas les 5 millions d'agents publics.
