Le tant attendu projet de loi « pouvoir d'achat » sera présenté ce jeudi en Conseil des ministres. Il prévoit une hausse des pensions de retraite et des prestations sociales. Reste encore à faire adopter ce texte... En attendant, face à une inflation de 5,8%, plusieurs revalorisations seront automatiques, sans attendre ce vote ! Voici les augmentations dont vous êtes certain de profiter et celles qui sont en suspens.
Débats à l'Assemblée avec une majorité relative, première ! Le projet de loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » doit être présenté ce mercredi 6 juillet en Conseil des ministres. Les nouveaux députés réunis cet été en session extraordinaire plancheront sur ce texte à partir du lundi 18 juillet. Ils enchaîneront avec le projet de loi de finances rectificative pour 2022, pendant financier du projet de loi « pouvoir d'achat », dès le mercredi 20 juillet.
Faut-il s'attendre à un blocage des oppositions ? Le gouvernement ayant une cartouche 49-3 par session parlementaire, devra-t-il choisir entre ces deux textes ? Renoncer à certaines mesures ? Suspense. Sans attendre l'issue des débats, voici les revalorisations prévues dans le projet de loi « pouvoir d'achat »... et celles qui s'appliqueront automatiquement dans les prochains mois, quoi qu'il advienne au Parlement.
Ces revalorisations qui devront fait consensus à l'Assemblée
Retraite (pension de base). Le projet de loi « pouvoir d'achat », que MoneyVox a pu consulter dans une version préparatoire, prévoit de revaloriser les « pensions de vieillesse servies par le régime général » et les régimes alignés de 4%, comme promis début juin par la Première ministre Elisabeth Borne. Cette revalorisation, plutôt consensuelle dans le sens où cette hausse permet de porter l'augmentation à 5,1% en 2022 (après +1,1% en janvier 2022) doit tout de même être adoptée par l'Assemblée. Cette mesure est loin d'être la plus polémique de ce texte mais son application sur les pensions de juillet (versées début août) reste conditionnée à l'adoption de ce projet de loi. Précision d'importance : seule la pension de base est concernée, les revalorisations des complémentaires suivant un autre rythme et ne dépendant pas des pouvoirs publics.
Pensions de retraite : pourrez-vous profiter de la hausse de 4% sans le feu vert de l'Assemblée ?
Prestations sociales et familiales. 1,8 + 4 = 5,8. Si la revalorisation exceptionnelle de 4% inscrite dans le projet de loi « pouvoir d'achat » est adoptée par l'Assemblée, elle s'ajoutera à la revalorisation annuelle de 1,8% intervenue en avril. A ce stade, ces deux hausses consécutives compenseront l'inflation, même si les prix devraient continuer à grimper dans les prochains mois. Voici ci-dessous la liste (non exhaustive) des aides, allocations et prestations sociales concernées.
La liste des prestations concernées
Le projet de loi prévoit la revalorisation exceptionnelle de 4%– c'est-à-dire hors du cycle habituel, qui prévoit une hausse annuelle sur la base de l'inflation constatée sur les 12 derniers mois – de tout un panel de prestations sociales ou autres revenus et ressources indexées sur la hausse des prix. Parmi lesquelles :
- la prime d'activité,
- le revenu de solidarité active (RSA),
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ou « minimum vieillesse »,
- les pensions d'invalidité,
- les allocations familiales,
- l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- les montants minimum et maximum des indemnités de stage,
- les plafonds pour bénéficier d'une protection complémentaire santé (ex CMU-C),
- les prestations d'assurance vieillesse,
- les bourses nationales d'enseignement du second degré (bourses du Crous, par exemple),
- les salaires forfaitaires des marins et armateurs,
- les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente (supérieure à un taux minimum),
- l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine,
- etc.
Salaire des fonctionnaires. Le nouveau ministre de la Fonction publique Stanislas Guérini a annoncé le 28 juin une « forte revalorisation du point d'indice pour faire face au contexte d'inflation » : une augmentation de 3,5% qui, « additionnée aux augmentations individuelles moyennes de 1,5% par an représente donc une progression moyenne de 5% de la rémunération des agents de la fonction publique ». Cette mesure devra être adoptée par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Ces revalorisations automatiques, même si la loi est rejetée
Toutes les hausses listées ci-dessus sont conditionnées à l'adoption du projet de loi pouvoir d'achat au Parlement. Si le texte aboutit, c'est début août, pour les versements des pensions ou allocations de juillet, que vous en bénéficierez. Face à l'envolée de l'inflation, d'autres mécanismes vont s'activer à court terme, sans attendre le vote des députés.
Allocation chômage. L'allocation minimale d'assurance-chômage est revalorisée chaque année en juillet, ce qui entraîne mécaniquement l'ensemble des indemnisations de Pôle emploi. Le conseil d'administration de l'Unédic a annoncé une hausse de 2,9%, applicable au 1er juillet pour les 2,1 millions d'allocataires. Cette décision prend en compte « l'inflation » mais est de fait inférieure à la hausse des prix puisqu'elle intègre selon le communiqué de l'Unédic de « l'équilibre financier du régime ». L'an passé, la revalorisation était de 0,6% au 1er juillet 2021, et la revalorisation moyenne était de 0,5%. La hausse de 2,9% en juillet est effective dès à présent sur les allocations du mois de juin versées début juillet. Ensuite, sauf surprise, la prochaine hausse attendra... juillet 2023.
Smic. Le salaire minimum a déjà été augmenté en mai de 2,65%. Logique : la loi prévoit une hausse automatique dès que les prix grimpent de plus de 2% en l'espace de quelques mois pour les ménages les plus modestes (20% de la population). Or, la revalorisation de mai s'est faite sur la base de l'indice des prix à la consommation de mars. Mercredi 13 juillet, quand l'Insee publiera l'IPC définitif de juin, s'enclenchera ou non une nouvelle revalorisation automatique. Car l'IPC constaté pour les 20% les plus modestes depuis mars flirte avec les 2%. Reste à savoir quand elle s'appliquera : « Soit dès le 1er août si [l'IPC des 20% les plus modestes] dépasse les 2% dès le mois de juin, par rapport à mars ; soit au 1er septembre s'il ne dépasse ces 2% qu'un mois plus tard, en juillet », expliquait le chef du département de la conjoncture de l'Insee, Julien Pouget, fin juin. Le Smic net devrait donc passer de 1 302 euros pour un temps plein à 1 328 euros environ d'ici la fin de l'été.
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APL. Le gouvernement a promis une hausse de 3,5% des aides au logement. Cette revalorisation ne figure pas dans la version du projet de loi pouvoir d'achat que MoneyVox a pu consulter. Elle pourrait être intégrée au projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en parallèle. Si elle est confirmée, il ne s'agirait toutefois que de l'anticipation de la hausse automatique d'octobre, qui sera d'environ 3,5% par application de la formule de calcul, comme détaillé par MoneyVox à la mi-juin. Le 13 juillet sera en effet publié l'indice de référence des loyers du 2e trimestre, attendu autour de 3,5%, et c'est cette valeur qui servira de base à la hausse annuelle des APL.
