Les députés ont voté l'élargissement du délai de renonciation de 14 à 30 jours pour les assurances dites affinitaires. Il s'agit par exemple de la protection d'un smartphone ou de la garantie d'un lave-vaisselle souscrite lors de l'achat et pour laquelle le client se retrouvait engagé pour 12 ou 24 mois, parfois sans en avoir conscience.
Les députés ont voté pendant deux jours le projet de loi pouvoir d'achat du gouvernement Borne. Et parmi les amendements adoptés par les élus, on trouve l'allongement de 14 à 30 jours du délai de rétractation pour les assurances dites affinitaires ou de complément, comme la protection d'un smartphone ou la garantie étendue d'un lave-vaisselle souscrites lors de l'achat pour lesquelles le client se retrouvait engagé pour 12 ou 24 mois, parfois sans en avoir conscience.
Il sera désormais possible de résilier ce contrat au bout de 30 jours au lieu de 14, soit après le premier prélèvement. De plus, trop souvent, l'assureur proposait un mois d'assurance gratuite qui couvrait le délai de rétractation de 14 jours. A la fin de ce geste commercial, le client était engagé sans possibilité de résilier et pouvait légitimment se sentir floué.
« C'est un vrai succès »
Les assurance affinitaires « sont des produits inhabituels avec des notices explicatives peu claires, précise le juriste de l'association CLCV Olivier Gayraud à MoneyVox. Personne ne demande de lui-même ce type de produits. Elles ne fonctionnent qu'à la sollicitation, lors d'une vente, d'un changement d'opérateur ou de fournisseur. Le prix bas et la poudre aux yeux font le reste. Par principe, les assurances affinitaires sont superflues, ce sont les extensions de garanties dont le montant reste marginal comparé à la facture totale ».
« C'est un vrai succès qui aura beaucoup d'impact » pour les consommateurs, salue Corinne Dromer, présidente du du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de la Banque de France. Cette évolution avait en effet fait l'unanimité des professionnels du secteur réunis au sein du CCSF en mai dernier. Les assurances affinitaires sont un marché important en France avec un chiffre d'affaires annuel de 2 à 3 milliards d'euros en 2020 d'après la Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A).
