Environ 10 millions de salariés ont de l'argent sur un plan d'épargne salariale. Si vous en faites partie, le Parlement vous a réservé une bonne surprise en adoptant un déblocage exceptionnel via les lois « pouvoir d'achat ». Vous avez jusqu'à la fin décembre pour débloquer votre PEE.
Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale, le retour ! Après les fenêtres « Sarkozy » en 2008 ou « Hollande » en 2013, voici la session 2022. Celle-ci n'a pas été lancée par le gouvernement mais par les sénateurs, lesquels ont inséré ce « coup de pouce » dans la loi pouvoir d'achat lors de son passage à la chambre haute.
Le principe est simple : si vous avez de l'argent placé sur un plan d'épargne entreprise (PEE) et que vous aimeriez en profiter sans attendre, vous pouvez le retirer dès à présent, sans fiscalité supplémentaire, et ce jusqu'à la fin de l'année 2022. Ce retrait ne nécessite exceptionnellement pas de motif de déblocage anticipé : habituellement il faut justifier d'un événement tel qu'un mariage, un Pacs, une naissance, un décès, un achat immobilier... Il vous suffit de demander le déblocage à votre gestionnaire de PEE.
Quelle épargne pouvez-vous débloquer sans motif ?
Ne vous précipitez pas pour autant puisqu'il subsiste tout de même quelques conditions. Tout d'abord un plafond global de 10 000 euros d'épargne pouvant ainsi être débloquée en 2022. Et ce déblocage se fait en une seule et unique fois : impossible de piocher 1 000 euros fin octobre... puis 2 000 euros avant Noël sans motif. Cette fenêtre de déblocage exceptionnel 2022, ouverte depuis le 18 août jusqu'au 31 décembre, ne concerne en outre que les sommes placées sur un PEE « avant le 1er janvier 2022 » : en clair l'intéressement ou la participation perçue au printemps 2022 ne peut faire un aller-retour sur votre PEE à l'aide de ce déblocage exceptionnel.
Par ailleurs, vous ne pouvez réclamer un déblocage sans motif que sur les sommes perçues via l'intéressement ou la participation, avant 2022, donc : les abondements de l'employeur venant en complément de vos versements volontaires sont exclus de ce coup de pouce exceptionnel. Pour l'abondement, seules les sommes ayant complété votre intéressement ou votre participation peuvent ainsi être débloquées. Son aussi exclus du « déblocage exceptionnel 2022 » tous les montants placés sur les plans d'épargne salariale à horizon « retraite », les PER collectifs ou autres Perco.
Dernières subtilités... Votre épargne salariale investie dans des fonds solidaires ne peut être débloquée ainsi, sans motif, en 2022. Enfin, concernant les fonds d'actionnariat salarié, il est nécessaire d'avoir l'accord de l'entreprise avant de débloquer.
Pouvez-vous utiliser la somme débloquée comme vous le souhaitez ?
Non. Du moins dans les textes. Vous vous engagez à utiliser l'argent ainsi débloqué pour « financer l'achat [d'un bien] ou la fourniture d'une [prestation de services] », dispose la loi. A vous de conserver un justificatif prouvant un achat (peu importe lequel), histoire de montrer que vous n'en avez pas profité pour investir la somme retirée sur un autre placement financier. Interdit d'utiliser cette somme pour la réinvestir dans un produit d'épargne, ni pour rembourser un crédit, ou clôturer un prêt par anticipation, ni même pour payer vos impôts, la « foire aux questions » du ministère du Travail détaillant précisément les modalités de ce « déblocage exceptionnel 2022 ».
Votre gestionnaire d'épargne salariale va déclarer au Trésor public le montant que vous avez ainsi débloqué. Seule contrainte de votre côté : garder à disposition de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) « les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées » pendant 3 ans, ce qui correspond au délai de contrôle du fisc.
Un déblocage totalement net d'impôt ?
Y aurait-il un autre avantage d'ordre fiscal ? Dans la presse, ce déblocage voté par le Sénat a été annoncé à tort comme exonéré d'impôt sur le revenu (comme tout retrait sur un PEE) et de prélèvements sociaux, qui rognent habituellement vos gains financiers de 17,2%. Or, le ministère du Travail ne laisse place à aucune ambiguïté : les gains financiers réalisés grâce à votre PEE sont bien « assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2% ». En clair : exonération d'impôt sur le revenu, mais cotisations sociales sur les gains (et uniquement sur les plus-values, par sur l'ensemble du capital débloqué). Bref la même fiscalité que pour tout retrait sur un PEE, anticipé ou non.
Quelle est la fiscalité de l'épargne salariale ?
Quand pouvez-vous casser votre plan d'épargne salariale ?
Dès à présent. Après un léger faux-départ à la mi-août, avec des gestionnaires qui attendaient les précisions du ministère du Travail avant d'ouvrir réellement la voie, le top départ a réellement été donné mi-septembre avec la publication de la « foire au questions » du ministère.
La demande doit parvenir à votre gestionnaire de PEE ou plan similaire (plan d'épargne interentreprise, PEI, par exemple) d'ici le « 31 décembre 2022 au plus tard ». Si la demande est effectuée en toute fin d'année, « il sera admis (...)que le déblocage des fonds ne soit réalisé qu'au cours du mois de janvier 2023 », précise le ministère du Travail.
Comment débloquer votre épargne salariale si vous avez plusieurs gestionnaires ?
Le déblocage se fait en une seule et unique fois... alors comment faire si vous avez plusieurs plans chez plusieurs gestionnaires ? « Il peut y avoir autant de demandes que d'organismes gestionnaires, dans la limite du plafond global de 10 000 euros », ajoute le ministère.
Déblocage anticipé de l'épargne salariale en 2022 : les ultimes précisions du ministère du Travail
Ne pas oublier la règle des 5 ans
Résumons : ce déblocage exceptionnel pouvant grimper jusqu'à 10 000 euros exonérés d'impôt sur le revenu concerne uniquement l'intéressement ou la participation que vous avez investi sur votre PEE avant janvier 2022. Vous pouvez réclamer cette somme jusqu'à fin décembre, sans motif à justifier, mais vous êtes censé l'utiliser pour « consommer », facture à l'appui, et non pour investir ailleurs.
Concernant votre PEE, n'oubliez pas que toutes les sommes placées depuis plus de 5 ans peuvent toujours être retirées à tout moment, sans ce dispositif exceptionnel : « Plus de 50% de l'épargne salariale est disponible et peut donc être utilisée à tout moment par les épargnants », précise l'AFG, groupement des gestionnaires d'épargne salariale. Autrement dit : un pactole de quasi 150 milliards d'euros déblocables exceptionnellement en 2022... dont la moitié était d'ores et déjà déblocable avant l'entrée en vigueur de la loi pouvoir d'achat.
