Actualités Justice / Juge
2016
La Cour de cassation crée une exception au respect des règles d'urbanismeImmobilier : un terrain ne peut pas être découpé pour être exproprié moins cherLe Crédit Mutuel condamné à appliquer un taux négatif sur des emprunts en francs suissesVEFA : le remboursement du prêt peut être suspendu en cas de problèmeCrédits : un délai maximum de 5 ans pour contester un taux d'intérêtFraude fiscale et blanchiment : le procès du marchand d'art Guy Wildenstein s'est ouvert
2015
Evasion fiscale : Crédit Agricole Suisse verse 99 millions de dollars à la justice américaineTaux de l'intérêt légal : légère remontée au 1er janvier 2016L'exploitant d'un parking n'est pas responsable de tout accidentUne reconnaissance de dette non enregistrée auprès du fisc peut être valableBNP Paribas : des clauses illicites et abusives dans le forfait « Esprit Libre »Banque : un débit anormal sur le relevé de compte doit vite être contestéAssurance-vie : un assureur condamné pour le détournement de son ex-courtierMême en perdant en bourse, on devient investisseur « averti »Logement : pas de garantie décennale pour une simple modification d'installation