Le Crédit Mutuel a été condamné à appliquer un taux de référence sur des emprunts en francs suisses, même si ce taux est devenu négatif en janvier 2015, a-t-on appris mardi auprès d'un avocat.
La décision du juge des référés du TGI de Strasbourg remonte au 5 janvier. Elle donne gain de cause à six travailleurs frontaliers français en Suisse qui réclamaient l'application du taux de la Banque nationale suisse par rapport au Libor - un taux interbancaire de référence -, mentionné dans les clauses de contrats de prêts immobiliers en francs suisses qu'ils avaient contracté entre entre 2003 et 2008 auprès du Crédit Mutuel, a-t-on appris mardi auprès de l'avocat des requérants, Me Nicolas Fady.
Le Libor est un taux interbancaire fixé à Londres qui sert de référence pour de nombreux produits financiers, du compte épargne le plus classique au produit dérivé complexe, en passant par les emprunts immobiliers, les crédits à la consommation, les prêts aux entreprises et aux autorités publiques. Depuis janvier 2015, avec l'abandon du taux plancher du franc suisse par la Banque nationale suisse (BNS), le taux de référence Libor de la BNS a évolué dans le négatif pour se situer actuellement à -0,75%.
Remboursement des trop-perçus
« Le juge des référés a rendu six décisions-ordonnances qui condamnent le Crédit Mutuel à appliquer le Libor », a souligné Me Fady. Concrètement cela signifie que « le juge a décidé de faire appliquer à la banque la règle du jeu même si ce taux lui est défavorable », a souligné l'avocat. Dans son ordonnance, le juge des référés a décidé de faire appliquer - sans limite - aux contrats le taux d'intérêts variable indexé sur le Libor trois mois.
Le magistrat a notamment estimé que « le caractère onéreux d'un prêt doit s'apprécier sur la durée », a souligné Me Fady. La banque devra notamment procéder au recalcul des trop-perçu en application du Libor trois mois depuis janvier 2015. Selon les prêts, ces trop-perçus s'élèvent à plusieurs milliers d'euros depuis janvier 2015.
Ce taux de référence est devenu un objet de litige entre des particuliers et des banques qui pour des raisons évidentes, sont nombreuses à refuser d'appliquer un taux d'intérêt zéro pour conserver leurs marges. Selon Me Fady, dans ce dossier le Crédit Mutuel avait « oublié » le Libor et continué d'appliquer une marge commerciale - entre 0,6 et 0,8%, selon les contrats -, auxquels s'ajoutaient les frais du taux effectif global (TEG) de 1,5 à 2%.
