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Justice / Juge

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hier

09h51 Le syndic peut demander des dommages-intérêts à un copropriétaire (cassation) Selon la Cour de cassation, un copropriétaire peut, dans certains cas, se voir réclamer des dommages-intérêts par le syndic sans que ce dernier ne...

jeudi 2 février 2012

13h26 Délinquance fiscale : Pécresse confirme des sanctions renforcées La ministre du Budget Valérie Pécresse a confirmé jeudi que les sanctions contre les fraudes fiscales seront durcies prochainement, lors d'une visite...

mercredi 1er février 2012

17h41 La Caisse des dépôts sur le banc des prévenus La Caisse des dépôts (CDC) était jugée mercredi par la cour d'appel de Paris, accusée par un ancien chef de société d'avoir délibérément dissimulé à...

17h10 Les fichiers HSBC ne peuvent servir pour des perquisitions fiscales (cassation) Selon un arrêt de la Cour de cassation, les fichiers HSBC, une liste comprenant les noms de 3.000 évadés fiscaux, ne peuvent être utilisés pour des...

mardi 31 janvier 2012

10h46 Le procès IBSA en appel aura lieu en février 2013 Le procès en appel des malversations présumées commises via la banque International Bankers SA (IBSA), ancienne filiale du Crédit Lyonnais, se...

lundi 30 janvier 2012

22h58 Tignes : 6 mois avec sursis requis contre le maire pour de prise illégale d'intérêts Six mois de prison avec sursis ont été requis par le tribunal d'Albertville contre le maire de Tignes (Savoie) qui comparaissait lundi pour prise...

vendredi 27 janvier 2012

09h48 L'exproprié doit être indemnisé de tous ses préjudices (cassation) Un exproprié a droit à l'indemnisation de tous ses préjudices, excepté son préjudice moral, et la difficulté à les évaluer ne justifie pas qu'il en...

vendredi 20 janvier 2012

19h07 Allianz, l'assureur de PIP, condamné à indemniser une porteuse de prothèses Le juge des référés du tribunal d'Avignon a condamné l'allemand Allianz, assureur de la société varoise de fabrication d'implants mammaires PIP, à...

10h12 Crédit Foncier : deux nouvelles condamnations dans l'affaire des prêts révisables trompeurs Malgré le règlement à l’amiable obtenu en janvier 2011, le Crédit Foncier continue de subir les conséquences judiciaires de l’affaire des « prêts...

jeudi 19 janvier 2012

18h37 Assurance-vie : la Cour des comptes donne des pistes de réforme Dans un rapport publié jeudi, la Cour des comptes formule des propositions pour favoriser l'augmentation de la durée de détention de l'assurance-vie,...

17h38 La justice donne raison en appel aux propriétaires de Coeur Défense La cour d'appel de Versailles a donné raison jeudi aux propriétaires de la tour dite Coeur Défense, le plus gros ensemble de bureaux d'Europe, en...

12h07 La Cnil sanctionne une société pour démarchage par SMS sans consentement La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé une sanction de 20.000 euros à une société qui démarchait par SMS, sans...

mercredi 18 janvier 2012

20h27 La famille Stern renonce à sa demande d'interdire le roman de Régis Jauffret La famille du banquier français Edouard Stern, assassiné en 2005 à Genève, qui avait demandé à la justice d'interdire le roman "Sévère" de Régis...

vendredi 13 janvier 2012

10h17 Même fautif, l'agent immobilier n'assume pas tout (cassation) Selon un récent avis de la Cour de cassation, si le vendeur cache les défauts de sa maison, c'est à lui d'assumer les réclamations de l'acquéreur et...

10h15 Un terrain peut être inconstructible sauf pour l'agriculteur (cassation) Selon la Cour de cassation, un terrain peut être classé comme non constructible même si l'agriculteur qui l'utilise comme propriétaire ou locataire...

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