Dans un parking payant, l'exploitant n'est pas systématiquement responsable de tous les accidents des usagers car ces derniers, en se déplaçant, y ont un rôle actif.
Il leur revient, selon la Cour de cassation, de faire notamment attention aux divers obstacles disposés sur le sol. Pour cette raison, les magistrats précisent que la sécurité due à un utilisateur de parking souterrain n'est pas une « obligation de résultat » mais seulement une « obligation de moyens ».
Cela signifie que l'exploitant doit seulement organiser l'activité de façon à éviter au maximum tout accident, mais n'est pas tenu de garantir l'absence totale d'accident et n'est pas systématiquement responsable si un accident se produit. Il peut donc être partiellement exonéré de responsabilité, du fait du rôle de la victime, sans avoir à prouver que celle-ci aurait commis une faute.
Responsabilité partagée entre le parking et la victime
Ce principe vaut même si l'accident d'un usager se produit dans un déplacement qu'il est contraint de faire ou dans un déplacement qu'il a choisi de faire. En l'espèce, un conducteur avait été obligé d'aller payer à pied, l'automate de la sortie étant hors service, et il avait buté sur un trottoir. Il soutenait que si le matériel avait été en état de fonctionnement normal, il n'aurait pas eu à se déplacer et n'aurait pas eu l'occasion de chuter.
Mais pour la Cour de cassation, que le déplacement ait été imposé par l'organisation du parking ou décidé par cet usager, ce dernier devait regarder où il mettait les pieds. N'ayant pas eu un rôle purement passif dans l'accident, il a été jugé normal qu'il supporte une partie de ses conséquences. Les juges ont partagé la responsabilité entre le parking et la victime, par moitié.
(Cass. Civ 1, 25.11.2015, N14-21.434).
