Actualités Justice / Juge
2015
Fraude fiscale : 3 ex-dirigeants d'UBS visés par un mandat d'arrêtFraude fiscale : l'enquête des juges français sur HSBC Suisse est terminéeMoyens de paiement : un chèque non daté ne peut pas être encaisséArthur a déposé plainte en diffamation contre Patrick CohenImmobilier : en copropriété, les travaux privés peuvent être contrôlés (cassation)Immobilier : en ville, il est normal que le voisin construise (cassation)Immobilier : avant d'acheter, il faut s'inquiéter du sous-sol (cassation)Immobilier : l'achat en viager ne doit pas être trop avantageux (cassation)Erreur de métrage en loi Carrez : le vendeur peut être indemnisé (cassation)Immobilier neuf : le constructeur doit réaliser peintures et revêtements muraux (cassation)Fraude fiscale : le parquet réclame un procès pour le marchand d'art Guy WildensteinSuccession : les biens déjà donnés sont évalués au jour de la donation (cassation)Défiscalisation : délibéré le 3 mars sur une fraude massive à Wallis et FutunaLa CNL confirme son action de groupe contre le bailleur social 3FSociété Générale : la demande d'expertise indépendante de Jérôme Kerviel rejetée