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Les Entreprêteurs

Récupérer le capital d'une assurance-vie

Le décès d'un assuré entraîne la fermeture de l'assurance-vie et le transfert du capital aux bénéficiaires. Comment savoir si vous en êtes le bénéficiaire ? Comment réclamer les fonds ?

Comment vérifier que l'on est bénéficiaire d'une assurance-vie ?

Dès qu'il a connaissance du décès d'un assuré, c'est l'assureur qui doit informer promptement les bénéficiaires d'un contrat. Vous pouvez cependant accélérer le traitement, en avertissant l'assureur du décès de l'assuré, si vous avez connaissance d'un contrat.

Dans une certaine mesure, vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un contrat de l'un de vos proches qui est décédé. Cela est particulièrement utile dans le cas où une clause bénéficiaire vous désignant a été rédigée d'une façon qui rend la recherche difficile ou impossible à réaliser par l'assureur.

Tout d'abord, si vous êtes l'ayant droit du patrimoine d'une personne, vous pouvez mandater un notaire afin qu'il consulte le Ficovie. C'est un fichier recensant tous les contrats d'assurance-vie et de capitalisation de plus de 7.500 euros.

Ensuite, lorsque le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans, vous pouvez vous mettre en contact avec l'Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), qui centralise les bases clients de l'ensemble des assureurs français. Pour savoir si l'on est bénéficiaire, il suffit donc de saisir gratuitement par courrier l'Agira, en apportant un certificat du décès du proche éventuellement assuré et en indiquant ses coordonnées. L'Association transmet ensuite dans les 15 jours la demande aux différents assureurs qui ont eux-mêmes un mois pour informer le bénéficiaire de l'existence d'un capital à son profit.

Enfin, après 10 ans, lorsque les sommes présentes sur le contrat ont été transférées à la CDC (Caisse des dépôts et consignations), il est possible de faire une recherche en ligne sur le site Ciclade.fr en précisant le nom et le prénom du défunt, sa date de naissance, sa nationalité, et la date de son décès. Si une correspondance a été trouvée, le service permet ensuite de fournir des pièces justificatives et d'obtenir, le cas échéant, le versement des sommes vous revenant.

Lire à ce sujet : Comment savoir si un vieil oncle vous a laissé une assurance-vie ?

Si plus de 30 ans se sont écoulés depuis le décès, les capitaux non réclamés sont récupérés par l'État, qui les verse au Fonds de réserve des retraites. Il n'est plus possible d'en obtenir la restitution.

Comment percevoir les sommes transmises par assurance-vie ?

Dès qu'elle a connaissance d'un décès, la compagnie d'assurance doit sécuriser la valeur atteinte sur le contrat. Elle doit procéder au transfert de l'épargne constituée sur les fonds en unités de compte vers un fonds sans risque. Le capital doit ensuite être revalorisé selon le taux moyen des emprunts de l’État français. Par ailleurs, les frais de gestion du contrat d’une personne décédée ne doivent pas être supérieurs à ceux en cas de vie.

Une fois que vous êtes reconnu comme l'un des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, il faut effectuer des démarches pour toucher les sommes qui vous sont dues. En présence de plusieurs bénéficiaires, votre quote-part dépendra de la formulation utilisée dans la clause bénéficiaire.

Pour les bénéficiaires qui sont également des héritiers du défunt, il est possible de mandater le notaire chargé de la succession pour s'occuper d'un certain nombre de formalités. Il peut notamment obtenir la restitution des sommes transférées à la Caisse des dépôts et gérer celles qui entrent dans l’actif successoral.

En son absence, c'est aux bénéficiaires de faire les démarches. L'assureur a besoin de l'acte de décès de l'assuré et des justificatifs d'identité de chaque bénéficiaire. Si les bénéficiaires ont été désignés par leur qualité et non leur identité, chacun devra également justifier de ce titre. Cela peut être par exemple : un acte de filiation pour les enfants, un livret de famille pour le conjoint, un certificat de concubinage, une preuve du testament pour les héritiers... Il faudra également fournir le RIB/IBAN d'un compte à son nom pour percevoir les sommes. Certains assureurs demandent la copie originale du contrat d'assurance-vie. Cette copie, parfois difficile à fournir, ne devrait cependant pas être une condition au versement : l'assureur étant contractant, il se doit d'en conserver également une copie.

La fiscalité des sommes transmises par décès diffère selon l'âge auquel le titulaire a effectué ses versements. Elle dépend également du montant global transmis et concerne donc potentiellement plusieurs assureurs. Cette différence se retrouve dans les démarches à suivre pour toucher sa quote-part.

Plus d'infos sur la fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès

Ainsi, l’assureur va établir le montant des primes versées sur chaque contrat en distinguant celles versées avant l'âge de 70 ans de celles versées après, ainsi que les gains associés. Selon les cas, il va fournir :

  • pour les primes versées après 70 ans, un document récapitulatif à déposer au Trésor Public en échange d'un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité permettant d'obtenir le versement des capitaux,
  • pour les primes versées avant 70 ans, une attestation sur l'honneur permettant au bénéficiaire d’indiquer s’il a déjà bénéficié d'une part de l'abattement de 152.500 € et, s'il y a lieu, dans quelle proportion. L'assureur verse alors le capital après déduction du prélèvement fiscal et fait la déclaration au Trésor Public.

Le code des assurances impose aux assureurs de verser les sommes dues dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception des pièces. Si ce délai est dépassé, le législateur a prévu des pénalités. Entre 1 et 3 mois de retard, le capital sera rémunéré au double du taux légal. Plus de 3 mois après la réception des pièces, il sera rémunéré au triple du taux légal.

Certains assureurs, disposant de contrats avec frais sur versements, profitent de cette situation pour proposer, à la place du versement des capitaux, de transférer ces sommes sur un nouveau contrat, au nom du bénéficiaire, avec des frais de versements réduits. On parle alors de « remploi ». Ils peuvent également proposer, dans cette situation, une rémunération plus élevée pour la période comprise entre le décès et le versement sur le nouveau contrat.

Peut-on refuser le bénéfice d'une assurance-vie ?

Dans certaines situations, il peut être intéressant de refuser le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie. Cela peut être le cas lorsque l'on n'a pas besoin des capitaux ou pour permettre à d'autres bénéficiaires d'en profiter.

Dans ce cas, le refus du bénéfice doit être effectué avant le versement des sommes. Il entraînera la majoration de la quote-part des autres bénéficiaires ou, si une représentation a été prévue au contrat, le versement du capital au bénéficiaire suivant.

Attention : il n'est pas possible de désigner une personne à qui reviendra le bénéfice de sa part. L'assureur appliquera exclusivement ce qui est prévu dans la clause bénéficiaire.

Refus de succession et bénéfice de l'assurance-vie

Peut-on être bénéficiaire d'une assurance-vie et refuser la succession du même défunt ? En théorie, la réponse est positive. En pratique, tout va dépendre de la formulation de la clause bénéficiaire.

Si vous êtes cité nommément, l'assurance-vie n'entrant pas dans le cadre de la succession, son refus n'entraîne pas la perte du bénéfice de la part du capital qui vous a été octroyé par le titulaire de l'assurance-vie.

La situation est plus complexe si la clause vous désigne par votre qualité d' « héritier ». Le code des assurances prévoit que « les héritiers, ainsi désignés, [...] conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ». Cependant, cette situation engendre régulièrement un débat juridique sur la perte du caractère d'héritier par les personnes renonçant à une succession.

Dans les deux cas, la perception de sommes provenant d'une assurance-vie en présence d'un (lourd) passif successoral peut amener à des contestations de la part du Fisc, voire de la part des créanciers du défunt au prétexte de « primes manifestement exagérées au regard des facultés de l'assuré ».

Les contrats d'assurance-vie en déshérence

Les assureurs ont aujourd'hui de nombreuses obligations afin de détecter le décès d'un assuré, puis de reverser les capitaux dus aux bénéficiaires d'un contrat. La plupart de ces obligations ont été mises en place par les pouvoirs publics entre 2005 et 2014, notamment avec la loi 2007-1775 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés et la loi 2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.

Un contrat d'assurance-vie est considéré en situation de déshérence :

  • quand le décès de l'assuré est connu de l'assureur, mais qu'il ne parvient pas à en retrouver le ou les bénéficiaires,
  • quand le décès d'un assuré n'est pas connu de l'assureur.

Détecter les décès

Les assureurs ont l'obligation de s'informer chaque année du décès éventuel de leurs clients, sans distinction d’âge et d’encours. Pour cela, ils croisent leurs données avec celle du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), détenu par l'Insee et qui recense tous les décès intervenus en France. Ils doivent également publier, chaque année, un bilan de leurs recherches, incluant le nombre et l’encours des contrats « dont les capitaux et les rentes dus n’ont pas été versés au bénéficiaire » et répondant à des critères fixés par arrêté.

Rechercher les bénéficiaires

Quand les coordonnées du bénéficiaire sont connues, les assureurs disposent de 15 jours à partir de la date de connaissance du décès de l’assuré, pour l'alerter et lui demander de fournir les justificatifs nécessaires au paiement des capitaux. Une fois ces pièces reçues, les compagnies disposent d’un mois pour payer le bénéficiaire.

Quand le bénéficiaire n'est pas facilement identifiable, les assureurs ont l'obligation de le rechercher par tout moyen. Ils ont notamment la possibilité d'interroger l’administration fiscale pour obtenir les coordonnées d’une personne. L'assureur n'a pas le droit d'appliquer des frais de recherche ou d’information des bénéficiaires.

Enfin, dans le cas où la recherche des bénéficiaires échoue, les assureurs ont l’obligation de confier les capitaux non-réclamées à la CDC dans le mois qui suit un délai de 10 ans à compter du jour où ils ont connu le décès de l'assuré. Le versement à la CDC se fait uniquement en numéraire, à la valeur atteinte au moment du transfert. Les contrats transmis conservent leur régime fiscal.

Le non respect de leurs obligations peut coûter cher aux assureurs. En 2014, le gendarme du secteur a ainsi sanctionné BNP Paribas Cardif à 10 millions d'euros d'amende, puis, CNP Assurances à 40 millions, pour leurs négligences dans la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés.

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